La loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2022.
Elle contient plusieurs mesures sur l’assurance chômage que nous allons détailler dans un premier temps.
Ensuite, nous aborderons les différentes solutions pour continuer à percevoir les allocations chômage si vous avez un projet de reconversion, malgré ces nouvelles règles.
Les principales mesures de la réforme de l’assurance chômage
La présomption de démission en cas d’abandon de poste
Avant la réforme de l'assurance chômage
Un salarié qui abandonnait son poste ne pouvait pas être considéré comme démissionnaire.
Néanmoins, il pouvait être licencié par son employeur pour faute grave ou pour faute simple.
Quel que soit le motif de licenciement suite à son abandon de poste, le salarié avait le droit de toucher le chômage (à condition d'être inscrit dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail comme demandeur d’emploi à Pôle emploi).
Dès février 2023
Un salarié qui abandonnera volontairement son poste et qui ne reprendra pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé par son employeur (ce délai ne pourra être inférieur à un minimum qui sera fixé par décret) sera ainsi présumé démissionnaire.
Il ne pourra donc pas percevoir les allocations chômage.
La suppression des allocations chômage en cas de refus de 2 CDI suite à un CDD ou une mission d’intérim
Avant la réforme de l'assurance chômage
À la fin de son CDD ou d’un contrat d’intérim, un salarié avait le droit de refuser un CDI.
Il pouvait s'inscrire à Pôle emploi et percevoir une indemnisation.
Dès février 2023
Un salarié en contrat court qui refusera deux fois en l'espace d'un an, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ne pourra pas toucher les allocations chômage.
Plus précisément, cela concerne
- Le salarié en fin de CDD qui se verra proposer un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail
- Le salarié en fin de mission d’intérim qui se verra proposer un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail.
Par contre, les droits au chômage lui seront ouverts s'il a été en CDI au cours de cette période de douze mois.
La modulation de la durée d'indemnisation d’assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail
Avant la réforme de l'assurance chômage
Les règles d’indemnisation chômage étaient déterminées après négociations avec les partenaires sociaux ou par décret.
Dès février 2023
Les règles initialement négociées seront modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail.
En effet, à partir du 1er février 2023 (et jusqu’au 31 décembre), la durée d'indemnisation d’assurance chômage dépendra de l'état du marché du travail :
- Si le taux de chômage est inférieur à 9% ou s'il ne progresse pas de plus de 0,8 point en un trimestre, la durée d'indemnisation sera alors réduite de 25% (en respectant une durée minimale de 6 mois).
Exemple : une personne qui a travaillé pendant 24 mois et qui se retrouve au chômage, percevra 18 mois d’allocation chômage comme la situation économique sera considérée comme favorable.
- Si le taux de chômage est supérieur à 9% ou s'il progresse de 0,8 point en un trimestre, ce sera retour à l’ancien système.
Exemple : une personne qui a travaillé pendant 24 mois et qui se retrouve au chômage, percevra 24 mois d’allocation chômage comme la situation économique sera considérée comme défavorable.
Actuellement, le taux de chômage est inférieur à 9% et n'a pas progressé de 0,8 point sur un trimestre. Par conséquent, la réduction de la durée d'indemnisation de 25% s'applique.
Ainsi, pour les contrats de travail ayant pris fin depuis ou après le 1er février 2023, la durée maximale de versement de l’indemnisation à l'ouverture des droits à l'ARE est de :
- 548 jours (au lieu de 730 jours*) pour les salariés de moins de 53 ans
- 685 jours (au lieu de 913 jours*) pour les salariés qui ont entre 53 et 54 ans
- 822 jours (au lieu de 1 095 jours*) pour les salariés de plus de 55 ans
Ne sont pas concernés par cette disposition les personnes dont le licenciement est intervenu avant le 1er février 2023.
*Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 1er février 2023, la durée d'indemnisation maximale reste inchangée.
Cette modulation de la durée d'indemnisation d’assurance chômage ne concerne pas les intermittents du spectacle, les dockers, les marins-pêcheurs, les demandeurs d'emploi en contrat de sécurisation professionnelle, les expatriés et les résidents d’Outre-Mer.
Les conséquences de la réforme sur votre projet de reconversion
Démissionnez en cas de reconversion au lieu d’abandonner votre poste
A partir du 1er février, en cas d’abandon de poste, l’accès aux allocations chômage sera supprimé.
Mais savez-vous que depuis 2019, vous pouvez démissionner pour réaliser votre projet de reconversion professionnelle tout en bénéficiant de l'allocation chômage ?
Bien entendu, il y a certaines conditions à remplir pour en bénéficier :
- Être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission
- Justifier d'au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
- Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux
Et il y a quelques étapes à suivre :
- Élaborer votre projet : avant la démission, demandez un CEP (conseil en évolution professionnelle) auprès d'un des opérateurs dédiés pour finaliser votre projet
- Valider votre projet
- Préparez votre dossier pour obtenir l'attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel avec le conseiller CEP
- Envoyez votre dossier à la commission de validation (dans la région de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail)
- Inscrivez-vous comme demandeur d'emploi au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation par la commission de votre projet de reconversion.
En cas de décision de prise en charge, vous bénéficierez de l’allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.
Négociez une rupture conventionnelle
Si vous ne souhaitez pas démissionner, vous avez la possibilité de demander une rupture conventionnelle à votre employeur à condition d’être en CDI.
Cela vous permettra de toucher une indemnité de rupture conventionnelle et également le chômage.
En CDD ou mission d’intérim, ne refusez pas plus de 2 CDI
Autre mesure de la réforme de l’assurance chômage : si à la fin d’un CDD ou d'une mission d’intérim, vous vous retrouvez demandeur d’emploi mais que avez refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, un CDI pour un poste similaire alors vous n’aurez pas le droit au chômage.
Si vous souhaitez changer de métier, rien ne vous empêche d’accepter le CDI puis de réaliser votre projet de reconversion en étant en poste afin de continuer à percevoir votre salaire chaque mois.
Si votre projet implique de suivre une formation, vous pouvez le faire :
- en dehors de votre temps de travail (cours du soir, cours à distance)
- sur votre temps de travail si votre employeur est d’accord (dans le cadre du Plan de Développement des Compétences de votre entreprise, du CPF de transition ou du Pro-A.)
Infographie réalisée par Centre Inffo
Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (JO du 22.12.22)
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