Démission et projet de reconversion : conditions

Au fil du temps, l’intérêt que vous portiez à votre travail s’est tari. La motivation n’est plus au rendez-vous et vos réflexions sur votre avenir professionnel vous poussent peut-être à envisager de démissionner pour vous reconvertir dans un métier vraiment fait pour vous, voire, créer ou reprendre une entreprise ?

Pourtant, cette idée se heurte aux réalités économiques et aux incertitudes financières liées à sa réalisation : perte de revenu en l’occurrence. 

Saviez-vous que depuis le 1er novembre 2019, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a levé en partie cette entrave en prévoyant l’ouverture de l’indemnisation aux salariés démissionnaires ayant un projet professionnel, sous conditions bien entendu.    

Découvrez comment bénéficier des allocations-chômage pour entamer votre reconversion professionnelle.

Droit au chômage en cas de démission

Avant le 1er novembre 2019

Avant la date du 1er novembre 2019, seules les personnes involontairement privées d'emploi suite à un licenciement ou à une fin de CDD principalement mais également celles ayant conclu une rupture conventionnelle ou celles dont le contrat a été rompu d'un commun accord pouvaient prétendre à une indemnisation au titre du chômage.

La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvrait donc aucun droit au chômage sauf :

En cas de démission légitime

Certaines démissions sont considérées comme légitimes par le régime d’assurance chômage et permettent la prise en charge par France Travail :

• pour suivre son conjoint, ses ascendants, la personne qui exerce l’autorité parentale, son parent désigné mandataire spécial, son curateur ou son tuteur, qui changent de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
• qui s'explique par son mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs ;
• pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
• pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
• à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
• pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
• pour entreprendre une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés et ce, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle individuelle ou collective ou bien une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à inscription en tant que demandeur d'emploi ;
• pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur ;
• pour une assistante maternelle, lorsqu'elle fait suite au refus de l'employeur (le parent) de faire vacciner son enfant (vaccins obligatoires) dans les délais impartis. Il en est de même si l'employeur refuse de remettre à l'assistante maternelle le bulletin de vaccination de l'enfant ;
• pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l’article L. 120-1 du code du service national.

Après réexamen 

Quand la démission n'ouvre pas droit à l'assurance, il est possible de demander à faire réexaminer sa situation par l'Instance Paritaire Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours sans indemnisation après la date de la démission.

Elle examine alors deux choses :

• si les conditions d'attribution ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), outre les cas de privation involontaire d'emploi, sont remplies ;
• si des démarches actives pour rechercher un emploi ou effectuer une formation, ou reprendre un emploi de courte durée ont été entreprises. 

Par conséquent, tout autre démissionnaire ne pouvait prétendre à une quelconque indemnisation.  

Après le 1er novembre 2019

Bonne nouvelle ! Depuis la promulgation de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les personnes qui quittent volontairement leur emploi pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise peuvent bénéficier du chômage.

Bien entendu, cette indemnisation est soumise à des conditions strictes que nous vous détaillons dans le chapitre ci-après.

Droit au chômage en cas de démission

Conditions

Comme nous venons de le voir, la réforme de l'assurance chômage de novembre 2019 prévoit la possibilité pour les salariés démissionnaires qui souhaitent suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise, de toucher le chômage.

Pour cela, il convient de respecter certaines conditions :

• être salarié ;
• les salariés démissionnaires doivent justifier de 5 ans au moins d'activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs ;
• justifier d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - association Transitions pro.

Pour toucher l'allocation-chômage, le salarié doit être inscrit comme demandeur d'emploi et accomplir toutes les démarches pour mettre en œuvre son projet. Au plus tard 6 mois après l'ouverture des droits, France Travail (anciennement Pôle emploi) contrôle la réalité des démarches.

Si la personne ne peut les justifier, elle est alors radiée de la liste des demandeurs d’emploi.

Ce droit sera renouvelable tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.

Montant de l'ARE

Le montant des allocations-chômage dépend du ou des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la fin du contrat de travail.

Le montant brut journalier de l'ARE comprend une partie fixe de 12,95€ et une partie variable, égale à 40,4% du salaire journalier de référence (SJR), c’est-à-dire le salaire annuel divisé par le nombre de jours travaillés.

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57% et supérieure à 75% du salaire journalier de référence.

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,59 €.

Durée de versement de l'ARE

Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

• Si le taux de chômage est inférieur à 9% et qu'il n'a pas progressé de 0,8 point sur un trimestre, la durée d'indemnisation est réduite de 25%
• Si le taux de chômage est inférieur à 9% et qu'il a progressé de 0,8 point, les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.

Actuellement, le taux de chômage est inférieur à 9% et n'a pas progressé de 0,8 point sur un trimestre. Par conséquent, la réduction de la durée d'indemnisation de 25% s'applique.

Ainsi, la durée d'indemnisation maximale (pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin depuis ou après le 1er février 2023) est de :

• 548 jours (au lieu de 730 jours) pour les salariés âgés de moins de 53 ans ;
• 685 jours (au lieu de 913 jours) pour les salariés âgés d'au moins de 53 ans et de moins de 55 ans ;
• 822 jours (au lieu de 1 095 jours) à partir de 55 ans.

Démarches à suivre

Avant de donner votre démission pour entamer votre projet de reconversion, sachez que la procédure pour bénéficier de l’indemnisation chômage est stricte. 

Vous la trouverez en détail sur le site Demission-Reconversion mais en voici un résumé :

Étape 1 : Vérifier si les conditions sont remplies

Nous l’avons vu juste au-dessus, mais nous vous les remettons ici :

• être salarié ;
• les salariés démissionnaires doivent justifier de 5 ans au moins d'activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs ;
• justifier d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - association Transitions pro.

Étape 2 : Vérifier si les conditions sont remplies

Avant de démissionner, il faut demander un conseil en évolution professionnelle CEP auprès d’un des opérateurs dédiés pour élaborer son projet professionnel.

Étape 3 : Validation du projet

Une fois le projet formalisé avec le conseiller CEP, le salarié le transmet pour validation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Cette commission se chargera de vérifier le caractère réel et sérieux du projet et de remettre une attestation le justifiant.

Étape 4 : Inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi)

Au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation par la commission du projet de reconversion, le salarié démissionnaire doit s’inscrire comme demandeur d’emploi. France Travail étudiera alors la demande et en cas de décision de prise en charge, l’allocation d’aide au retour à l’emploi est appliquée dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.