Qu'est-ce qu’un contrat de sécurisation professionnelle ?
Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié.
Quelle est sa durée ?
Le CSP est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Cette durée peut être allongée des périodes d’activités professionnelles effectuées après la fin du 6ème mois, dans la limite de trois mois supplémentaires.
À qui s’adresse le CSP ?
Quelles sont les entreprises concernées ?
Le contrat de sécurisation professionnelle doit être proposé à chaque salarié dont l’employeur envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, quelle que soit son ancienneté.
Cela concerne les entreprises :
- de moins de 1 000 salariés
- en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif
Quels sont les salariés concernés ?
Pour pouvoir bénéficier d’un CSP, le salarié doit :
- faire l’objet d’un licenciement pour motif économique
- remplir les conditions lui permettant de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) c’est-à-dire, avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus) ou disposer d’un reliquat de droits à l’ARE
- et être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
Quelle est la procédure pour bénéficier du CSP ?
La proposition de l’employeur
L'employeur doit remettre au salarié, contre récépissé, un document écrit qui précise les éléments suivants :
- le contenu du CSP
- le délai de réflexion dont le salarié dispose
- la date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition
Cette remise peut avoir lieu :
- au cours de l’entretien préalable au licenciement
- à l’issue de la dernière réunion des représentants élus du personnel
- ou après la décision de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi
En l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié.
La réponse du salarié
Le salarié dispose d'un délai de réponse de 21 jours, à partir de la remise du document par l’employeur, pour accepter ou refuser de souscrire au contrat de sécurisation professionnelle.
Si le licenciement concerne un salarié “protégé”, comme par exemple un délégué du personnel, l'autorisation de la Direccte est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la Direccte transmise à l'employeur.
Pendant ce délai de réflexion, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle Emploi, destiné à l'orienter dans son choix.
L’acceptation du CSP par le salarié
Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à son employeur :
- le bulletin d’acceptation dûment complété et signé
- la demande d’allocation de sécurisation professionnelle dûment complétée et signée
- une copie de sa carte d’assurance maladie (carte Vitale)
- une copie de sa pièce d’identité
L’absence de réponse
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.
Le refus d’adhérer au CSP
En cas de refus du salarié d’adhérer au CSP (ou en l’absence de réponse de sa part au terme du délai de réflexion), la procédure de licenciement suit son cours normal.
Le salarié ne pourra donc ni bénéficier des actions de reclassement, ni prétendre à l’allocation spécifique de sécurisation ou à l’indemnité différentielle de reclassement.
Néanmoins, il pourra percevoir l'allocation-chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il en remplit les conditions.
Comment se déroule le CSP ?
Le CSP a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
Ce parcours comprend :
- Un entretien individuel de pré-bilan
Dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion au CSP, le salarié est convoqué par Pôle Emploi (ou l'opérateur en charge du dispositif CSP) pour un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle.
Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels.
Les prestations d’accompagnement retenues sont mises en place au profit du bénéficiaire du CSP, au plus tard dans le mois suivant l’entretien individuel de pré-bilan.
- Des mesures d’accompagnement
Le CSP permet au salarié licencié de bénéficier de prestations d’accompagnement comme :
- un bilan de compétences si nécessaire
- un suivi individuel avec un référent spécifique, pour l’accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et évaluer le bon déroulement de son plan de sécurisation
- une action de validation des acquis de l’expérience
- des actions de formation (cohérentes avec le marché de l’emploi c’est à dire toutes les formations éligibles au CPF, si la formation correspond à son projet professionnel)
- des mesures d’orientation tenant compte de la situation du marché local de l’emploi
- des mesures d’accompagnement : préparation aux entretiens d’embauche, techniques de recherche d’emploi…
- des mesures d’appui social et psychologique
- Un entretien à mi-parcours
À l’issue du 4ème mois d’accompagnement effectif, le salarié est convoqué par son conseiller référent afin de faire un point sur les actions mises en œuvre (avec le projet défini lors de l’entretien de pré-bilan) et d’envisager, le cas échéant, des ajustements ou de nouvelles actions à entreprendre.
- Un entretien final
Au cours des deux derniers mois d'accompagnement, un entretien est réalisé afin que le conseiller et le bénéficiaire du CSP établissent un bilan du dispositif.
Quelles sont les obligations du bénéficiaire du CSP ?
Le bénéficiaire du Contrat de sécurisation professionnelle doit respecter les obligations prévues.
Ainsi, le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire est dans une des situations suivantes :
- Refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi
- Refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s'y présente pas)
- Fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier indûment du CSP
Quelle est la rémunération du bénéficiaire pendant le CSP ?
L’allocation de sécurisation professionnelle
Le bénéficiaire du CSP perçoit l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) pendant 12 mois maximum.
Le montant de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence.
Un salarié justifiant de moins d’un an d'ancienneté dans son entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Pour celui ayant plus d’un an d'ancienneté, elle représente 75% de son salaire journalier de référence. Mais, cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de l'ARE qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.
L’ASP est versée au bénéficiaire sous réserve d’une actualisation mensuelle de sa situation au Pôle Emploi.
L’indemnité de licenciement
Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté au service du même employeur.
Il perçoit également toute indemnité prévue par la convention collective, due en cas de licenciement économique.
L’indemnité compensatrice de préavis
Le contrat de travail étant rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP, le salarié ne peut bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis.
Néanmoins, il existe deux exceptions :
- Si le salarié a moins d'un an d'ancienneté, il perçoit la somme correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis qu'il aurait perçue en cas de licenciement.
- Si le salarié a plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse à Pôle Emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue au titre du financement du dispositif CSP. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.
Que se passe-t-il en cas de reprise d'un emploi ?
Pour une reprise d’activité de moins de 6 mois
Au cours de son CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d’activité professionnelle rémunérées en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou de contrat de travail temporaire.
La durée de chaque contrat doit être comprise entre 3 jours et 6 mois et le cumul total des périodes d’activité professionnelle ne doit pas être supérieur à 6 mois.
Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié d’une entreprise ou d’une agence d’emploi ce qui entraîne la suspension du versement de son allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois.
Si avant le terme du CSP, le bénéficiaire retrouve un emploi moins rémunéré que son emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent), il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement (IDR).
Cette indemnité a pour objectif de compenser la diminution de rémunération.
Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum, dans la limite de la moitié des droits restants à l'allocation de sécurisation professionnelle.
La demande d’IDR doit être faite auprès de Pôle emploi.
Pour une reprise d’activité de plus de 6 mois
En cas de reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI, le salarié sort du dispositif CSP et le versement de l’ASP cesse.
Cependant, il peut réintégrer le dispositif si son contrat de travail prend fin durant la période d'essai, à son initiative ou celle de son employeur.
Le bénéficiaire du Contrat de sécurisation professionnelle qui retrouve un emploi (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10e mois de CSP peut solliciter le versement d’une prime de reclassement s’il remplit les conditions suivantes :
- son plan de sécurisation professionnelle a été validé
- il justifiait d’au moins 1 an d’ancienneté dans son entreprise au moment de son licenciement économique
La demande de prime de reclassement doit être faite auprès de Pôle Emploi dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi.
Son montant est équivalent à la moitié des droits en cours de l'ASP.
Elle est versée en deux fois : à la reprise d'activité et 3 mois après uniquement si l'activité perdure.
Cette prime ne peut se cumuler, pour le même emploi, avec l’indemnité différentielle de reclassement.
Que se passe-t-il à l’issue du CSP ?
Si, à la fin du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation-chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans différé d’indemnisation ni délai d’attente.
Toutefois, la durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels il a perçu l'Allocation de sécurisation professionnelle.
Quels sont les avantages d’un CSP pour les salariés ?
- Un accompagnement renforcé et personnalisé assuré par un conseiller spécialisé pour aider les salariés licenciés à retrouver un emploi ou bien pour les accompagner dans leur reconversion professionnelle ou dans l’entrepreneuriat.
- Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) qui peut être plus intéressante que l’allocation-chômage qu’ils auraient perçue en tant que demandeur d’emploi.
- En cas de reprise d'emploi, des aides au reclassement en cours de CSP (sous certaines conditions) : prime au reclassement ou indemnité différentielle de reclassement.
