En effet, en tant qu’agent public civil, titulaire ou contractuel, vous bénéficiez d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF).
Si vous ne le saviez pas, suivez le guide.
Qu’est-ce que le compte personnel de formation de la fonction publique ?
En tant qu’agent de la fonction publique, vous bénéficiez de certains droits et notamment, du droit à la formation qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
Ces droits prennent la forme d’un crédit d’heures que vous pouvez librement mobiliser pour suivre des actions de formation ayant pour objectif la construction d’un parcours professionnel : mobilité, évolution, reconversion...
Ces actions de formation peuvent aussi bien vous mener à l’obtention d’un diplôme que d’une certification en passant par le développement de vos compétences.
Qui peut profiter d’un CPF de la fonction publique ?
Tous les agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
L’avantage est qu’aucune durée d’exercice minimale dans vos fonctions n’est requise.
Comment alimenter son compte personnel de formation quand on travaille dans la fonction publique ?
Contrairement aux salariés du privé dont le CPF est alimenté chaque année en euros, le crédit est ici en heures de formation.
Si vous exercez à temps plein, vous vous verrez créditer de 25 heures dans la limite d’un plafond de 150 heures.
Si vous travaillez à temps partiel, un prorata sera alors appliqué.
Vous êtes un agent de catégorie C (à temps plein ou temps partiel) et votre formation initiale est inférieure au niveau 3 (CAP, BEP) ? Vous profiterez alors d’une majoration du nombre d’heures créditées passant ainsi à 50 heures par an, dans la limite d’un plafond de 400 heures.
Vous n’avez rien à faire. L’alimentation des droits CPF s’effectue de manière automatique par la Caisse des Dépôts.
Il se peut que lorsque vous envisagerez une formation, vous ne disposiez pas encore de suffisamment de droits. Pas d’inquiétude puisqu’en tant qu’agent public (et avec l'accord de votre employeur), vous pourrez utiliser par anticipation vos droits des 2 années suivantes non encore acquis.
De plus, si votre projet de formation vise à anticiper une inaptitude à l'exercice de vos fonctions, un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis peut vous être accordé.
Quelles formations peuvent être financées avec son CPF ?
Pour faire simple, quasiment toutes les formations qui peuvent vous permettre d’évoluer, de monter en compétences ou de changer de métier.
Celles-ci peuvent, bien entendu, être diplômantes ou certifiantes mais pas seulement.
Pour résumer, vous pouvez mobiliser vos heures pour suivre une formation permettant :
- d’évoluer vers de nouvelles responsabilités
- d’entamer une mobilité professionnelle
- de préparer une reconversion professionnelle
- de suivre une formation inscrite dans le plan de formation de tout employeur public (même si ce n’est pas votre employeur)
- de se préparer aux concours et examens professionnels de la fonction publique
- de passer une VAE (validation des acquis de l’expérience)
- de réaliser un bilan de compétences
Comment mobiliser ses droits CPF ?
Contrairement au CPF des salariés du privé, les agents de la fonction publique qui souhaitent suivre une formation et mobiliser leur CPF doivent obtenir l’accord de leur employeur. La demande doit être faite par écrit auprès de votre département des ressources humaines et doit préciser le projet d'évolution professionnelle qui fonde votre demande.
L’administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous notifier sa réponse.
En cas de refus, celui-ci doit être motivé et peut être contesté devant l'instance paritaire compétente. Le rejet d'une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
Votre employeur prendra en charge les frais pédagogiques dans la limite des droits acquis sur votre CPF.
Les droits CPF sont-ils cumulables avec d’autres dispositifs ?
Tout à fait.
Vous pouvez utiliser votre CPF avant ou après un congé de formation professionnelle, un congé de validation des acquis de l’expérience, un congé de bilan de compétences ou pour compléter les droits existants dans les actions de préparation aux concours administratifs et examens professionnels. En effet, les agents de la fonction publique ont droit chaque année à une décharge de cinq jours en vue de suivre une formation de préparation à un concours ou examen.
À qui s’adresser pour avoir des renseignements ?
Si vous avez besoin d’aide pour définir votre projet professionnel et sur l’utilisation de votre CPF, vous pouvez vous rapprocher du conseiller mobilité carrière de votre structure ou de vos ressources humaines.
Pour consulter vos droits, il vous suffit de vous rendre sur le site www.moncompteformation.gouv.fr et de suivre notre mode d’emploi.
Que devient mon CPF si je change de statut ?
Dans le cas où je décide de quitter la fonction publique
Il faut savoir que les droits sont portables du secteur public au secteur privé, et vice versa. La règle à retenir sera que si les droits ont été acquis au titre des 2 secteurs, vous aurez deux compteurs sur votre espace CPF (en heures et en euros).
Si vous décidez de quitter la fonction publique pour aller travailler dans le privé, vos heures pourront être converties en euros pour pouvoir les utiliser. (la conversion est de 15€ pour 1h avec un plafond de 5000 ou 8000€ suivant votre situation).
Dans le cas où je décide d’intégrer la fonction publique
D’après le principe de portabilité déjà évoqué, vous conservez vos droits acquis au titre du CPF en tant que salarié. Ils seront seulement convertis en heures pour pouvoir les utiliser selon les mêmes règles que ci-avant (15€ = 1h dans une limite de 150 ou 400h en cas d’absence de diplôme de niveau 3).
Dans le cas où je deviens retraité à temps plein
Le CPF cesse d’être alimenté une fois à la retraite et vous n’avez plus la possibilité de mobiliser vos droits car la création d’un dossier de formation est liée à un projet de formation professionnelle.
Dans le cas où je deviens retraité à temps partiel
Si vous envisagez de cumuler retraite et activité dans le cadre du cumul emploi retraite, vous pourrez non seulement mobiliser vos droits mais également en acquérir de nouveaux.
Dans le cas où je deviens demandeur d’emploi
Dans le cas où vous passeriez du statut d’agent public à celui de demandeur d’emploi, vous conserver vos droits acquit en heures.
Si c’est votre ancien employeur public qui vous verse l’allocation-chômage, il lui appartient de prendre en charge les frais de formation.
