Qu'est-ce qu’une période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH) ?
La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle comportant une activité de service et des actions de formation en alternance.
Elle permet à un agent hospitalier de réaliser un projet professionnel au sein de l'administration en vue d’accéder à un emploi exigeant de nouvelles compétences ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Elle peut aussi lui permettre d'accéder à un autre corps de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation est à l'initiative de l'administration ou de l'agent hospitalier.
Quelle est sa durée ?
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
Qui est concerné par ce dispositif ?
La période de professionnalisation s’adresse aux fonctionnaires.
Quelle est la procédure pour bénéficier d'une période de professionnalisation dans la FPH ?
La période de professionnalisation peut être engagée à la demande de l'administration ou de l’agent hospitalier.
Ce dernier n’est pas obligé d’accepter la période de professionnalisation décidée par son employeur.
Si elle est demandée par l’agent hospitalier, le chef de son établissement a deux mois pour lui faire connaître son accord ou les motifs de son refus.
En cas de refus, l’agent hospitalier peut saisir la Commission administrative paritaire (CAP).
Comment se déroule la période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière ?
La répartition du temps de formation
Sur une durée de 3 à 12 mois, la période de professionnalisation alterne des phases de service et de formation.
L’agent hospitalier en période de professionnalisation est en position d'activité dans son corps d'origine.
Quant aux formations, elles peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail effectif à l’initiative
- soit de l’agent dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)
- soit de l’établissement, après accord écrit de l’agent, dans la limite de 50 heures par an.
La signature d'une convention
La réalisation d'une période de professionnalisation donne lieu à l'établissement d'une convention entre l'agent hospitalier et son établissement.
Cette convention doit préciser :
- les fonctions qui pourront être confiées à l'agent s'il suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues
- la durée de la période de professionnalisation
- les qualifications à acquérir
- les actions de formation prévues
L’accès à un nouveau corps
Suite à une période de professionnalisation visant à accéder à un autre corps, l’agent hospitalier fait l'objet d’une évaluation qui établit son aptitude à occuper le poste ciblé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle dans le corps visé.
L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent dans son poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence du responsable pédagogique référent ayant supervisé la formation de l'agent.
S'il est jugé apte, il est détaché dans le corps d'accueil, après avis de la CAP.
Après deux ans de détachement, il peut demander son intégration dans son corps d'accueil.
Quels sont les droits de l’agent hospitalier ?
Pendant la période de professionnalisation, l’agent hospitalier est en position d'activité dans son corps d’origine.
Par conséquent, sa rémunération est maintenue et ce temps est pris en compte pour :
- le calcul des congés payés
- l’ancienneté
- la retraite
- le temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur