Qu'est-ce qu’une période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE) ?
La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle comportant une activité de service et des actions de formation en alternance.
Elle permet à un agent de réaliser, au sein d'une administration d’État, un projet professionnel en vue d'accéder à un nouvel emploi exigeant de nouvelles compétences ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Elle est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.
Elle peut aussi permettre à un fonctionnaire en activité d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation est à l'initiative de l'administration ou de l'agent.
Quelle est sa durée ?
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
Qui est concerné par ce dispositif ?
La période de professionnalisation s’adresse aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents contractuels et les ouvriers de l’Etat peuvent également en bénéficier, mais dans ce cas la période de professionnalisation ne peut donner accès à un autre corps ou cadre d’emplois de même niveau et classé dans la même catégorie.
Quelle est la procédure pour bénéficier d'une période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation peut être engagée à la demande de l'administration ou de l’agent.
Ce dernier n’est pas obligé d’accepter la période de professionnalisation décidée par son employeur.
Si elle est demandée par l’agent, son chef de service a deux mois pour lui faire connaître son accord ou les motifs de son refus.
Pour un fonctionnaire, le refus doit être soumis à l'avis de la Commission administrative paritaire (CAP).
Comment se déroule la période de professionnalisation dans la fonction publique d'État ?
La répartition du temps de formation
Sur une durée de 3 à 12 mois, la période de professionnalisation alterne des phases d'activité dans un service et des phases de formations.
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de service à l’initiative
- soit de l’agent dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)
- soit de l’administration
La signature d'une convention
La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à l'établissement d'une convention entre l'agent et l’administration concernée.
Cette convention doit préciser :
- les fonctions auxquelles l’agent est destiné
- la durée de la période de professionnalisation
- les qualifications à acquérir
- les actions de formation prévues
- si l’objet est de permettre au fonctionnaire d’accéder à un nouveau corps ou cadre d’emplois. Dans ce cas, la convention doit être approuvée par l'administration compétente pour prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.
L’accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois (pour un fonctionnaire)
Suite à une période de professionnalisation visant à accéder à un autre corps ou cadre d'emplois, le fonctionnaire fait l'objet d’une évaluation qui établit son aptitude à occuper le poste ciblé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle dans le corps ou cadre d'emplois visé.
L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par son supérieur hiérarchique dans son poste d'accueil et a lieu en présence de son tuteur.
S'il est jugé apte, il est détaché dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Après deux ans de détachement, il peut demander son intégration dans ce corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Quels sont les droits de l’agent public de l’Etat ?
Le fonctionnaire en période de professionnalisation est en position d'activité dans son corps d'origine.
Par conséquent, sa rémunération est maintenue et il bénéficie de l'ensemble des dispositions statutaires relatives à cette position (congés annuels, congés de maladie et d’accident du travail...).
