Qu’est-ce que le Congé de formation professionnelle (CFP) ?
Ouvert à tous les agents, qu’ils soient titulaires ou non, des trois fonctions publiques, le CFP est un dispositif idéal pour tous ceux qui souhaitent réaliser un projet personnel de formation en vue d'une reconversion, accéder à un niveau supérieur de qualification ou acquérir de nouvelles compétences professionnelles.
En effet, d’une durée maximum de trois années pour l’ensemble de la carrière (pouvant être utilisé en une seule fois ou non), le congé de formation professionnelle offre la possibilité d’accéder à des formations à caractère professionnel ou personnel qui ne sont pas inscrites dans le plan de formation de votre collectivité.
Qui peut bénéficier du CPF ?
Le congé de formation professionnelle (CFP) concerne uniquement les agents de la fonction publique, territoriale et hospitalière.
Conditions pour en bénéficier
Le congé est accordé à la seule condition que le fonctionnaire ait accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l'administration.
Il peut être utilisé en une ou plusieurs fois et réparti tout au long de la carrière de l'agent (fractionné en semaines, journées ou demi-journées).
Comment solliciter le Congé de Formation Professionnelle ou CFP ?
La procédure sera légèrement différente suivant que le demandeur soit de la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière :
- Fonction publique d'État et fonction publique territoriale : la demande de congés doit être réalisée 90 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. La date, la nature de la formation, la durée et le nom de l'organisme qui la dispense doivent être mentionnés sur la demande. Le chef de service de l'agent dispose de 30 jours qui suivent la réception de la demande pour faire connaître sa décision (accord ou motifs de rejet).
- Fonction hospitalière : l’agent doit tout d’abord effectuer une demande d'autorisation d'absence administrative puis une demande de prise en charge financière auprès de l’ANFH.
Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et sous réserve des nécessités de service. Le refus pour un motif tiré des nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP.
L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la CAP.
À l'issue du congé formation, vous avez l'obligation de servir dans la fonction publique durant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités de formation sauf dispense.
Indemnisation durant la formation
Durant la période de formation, l’agent est considéré comme étant en service. Ce temps est donc pris en compte pour l'avancement et la promotion interne. Il conserve également ses droits à congés annuels.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et l'agent réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
L'agent de la fonction publique touche une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% de son traitement brut et de l'indemnité de résidence, compte tenu de l'indice qu'il détient au moment de sa mise en congé. Cette indemnité est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).
L'administration prend en charge la rémunération du CFP pendant 12 mois. Cette durée est portée à 720 jours pour les agents de la fonction publique hospitalière si la formation dure au moins 2 ans.
À la fin de chaque mois, l'agent doit remettre à l'administration une attestation de présence effective au stage. En cas d'absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l'agent est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues.
