Qu'est-ce qu’un congé de transition professionnelle ?
Le congé de transition professionnelle est un congé pendant lequel les agents des trois fonctions publiques se forment en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
Ils bénéficient automatiquement d'un accompagnement personnalisé.
Les agents restent en position d’activité pendant leur congé.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans leur corps.
Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle ?
- Dans la fonction publique d'État ou hospitalière, les fonctionnaires ou contractuels en CDI qui occupent un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service
- Les fonctionnaires ou contractuels appartenant à un corps de catégorie C ou occupant un emploi de catégorie C et n’ayant pas le baccalauréat
- Les fonctionnaires ou contractuels en situation de handicap bénéficiaires de l'obligation d'emploi
- Les fonctionnaires ou contractuels particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle
Quelle formation peuvent-ils suivre ?
Les agents de la fonction publique peuvent suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
- une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures
- une formation d’accompagnement à la création ou à la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures
Comment est financée la formation ?
L’administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond.
Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l’agent.
Comment faire la demande d’un congé de transition professionnelle ?
La demande de l’agent public
Un fonctionnaire ou un contractuel doit faire la demande d’un congé de transition professionnelle auprès de son administration au moins 3 mois (au moins 60 jours pour un congé lié à une restructuration) avant la date à laquelle commence la formation.
Elle doit préciser
- la nature de la formation
- la durée de la formation
- le nom de l'organisme de formation
- l'objectif professionnel visé
La réponse de l’administration
L’administration examine la cohérence de la demande de congé avec le projet professionnel de l’agent public, la pertinence des formations choisies pour sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi en fin de formation.
Dans les 2 mois maximum après réception de la demande de congé, l’administration doit lui adresser une réponse, par écrit, indiquant son accord ou son refus.
En cas de congé lié à une restructuration, le délai de réponse est porté à 30 jours.
Le refus
L’administration peut refuser une demande de congé de transition professionnelle mais sa décision doit être motivée.
L’absence de réponse
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus de la demande de congé par l’administration.
Le report de la demande de congé
Elle peut être différée dans l'intérêt du service.
Comment se déroule le congé de transition professionnelle ?
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en journées, semaines ou mois.
L’agent doit transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre lui et son administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant son assiduité.
S’il cesse de suivre sa formation, sans motif légitime, il perd le bénéfice de son congé.
Si le projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, l’agent de la fonction publique peut demander que son congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de ses deux congés ne doit pas dépasser 3 ans (ou 5 ans pour un agent de la fonction publique territoriale).
Quelle est la rémunération d’un agent public pendant son congé de transition professionnelle ?
Pendant le congé de transition professionnelle, l’agent de la fonction publique continue de percevoir
- son traitement indiciaire brut
- son indemnité de résidence et son supplément familial de traitement s' il bénéficie de ces 2 éléments de rémunération
- 80% du régime indemnitaire dont il bénéficie à la date de sa mise en congé de transition professionnelle
