Revalorisation du SMIC, simplification de la VAE, suppression des allocations-chômage en cas d’abandon de poste ou de refus de CDI pour les salariés en contrat court, instauration d’un reste à charge pour les titulaires du CPF, report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans … sont les nouveautés pour 2023.
Découvrez-les en détail.
1) La hausse du SMIC
Depuis le 1er janvier 2023, le montant du SMIC horaire brut est passé de 11,07€ à 11,27€ soit une hausse de 1,81%.
Le SMIC brut mensuel a donc passé la barre des 1 700€ et s’élève ainsi à 1709,28€ pour un emploi à temps plein (35 heures hebdomadaires).
Cette hausse concerne 2 millions de salariés en France (soit 12% d'entre eux).
Rappelons que le SMIC a été revu 4 fois à la hausse en 2022 (au 1er janvier, au 1er mai, au 1er août et au 1er octobre) pour tenir compte de l’inflation.
La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2022.
En attendant la publication de plusieurs décrets pour que ses dispositions soient applicables, voyons ensemble les 5 principales mesures inscrites dans cette loi.
2) Le renforcement du droit à la VAE
Les règles encadrant le dispositif de la Validation des acquis de l’expérience vont être modifiées en 2023 pour rendre la VAE plus accessible et renforcer l'accompagnement des candidats.
L’objectif du Gouvernement est d’atteindre 100 000 parcours de VAE par an (contre 30 000 en 2021).
Les nouvelles mesures inscrites dans la loi sont :
- La possibilité d’acquérir un bloc de compétences d’une certification.
La VAE pourra toujours permettre d’obtenir une certification professionnelle enregistrée au RNCP.
- L’élargissement des bénéficiaires.
La loi instaure un accès universel à la VAE. Concrètement, la VAE sera désormais accessible à toute personne justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée, et non plus uniquement aux personnes ayant un an d’expérience minimum.
- Un accompagnement dès la constitution du dossier d’admissibilité et non plus après admission du dossier.
- L’augmentation de la durée du congé de VAE.
Elle sera portée à 48 heures, au lieu de 24 heures.
- Le financement par les associations Transitions pro.
Une VAE pourra toujours être financée par l’employeur, un OPCO, Pôle emploi ou dans le cadre du CPF.
- La création d’un service public de la VAE afin d'orienter et d’accompagner les candidats dans leur démarche.
Un guichet unique numérique sera également créé.
- L’expérimentation d’actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation.
Découvrez en détail les 7 nouveautés prévues en 2023 pour la VAE.
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3) La modulation de la durée d'indemnisation de l'assurance-chômage en fonction de la conjoncture économique
À partir du 1er février 2023, la durée des allocations chômage va dépendre de la situation du marché du travail :
- Si le taux de chômage est inférieur à 9% ou s’il n’a pas progressé de plus de 0,8 point sur un trimestre, la situation économique sera considérée comme bonne. La durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi sera alors réduite de 25%, en respectant une durée minimale de 6 mois.
- À l'inverse, si le taux chômage est supérieur à 9% ou s'il progresse de 0,8 point en un trimestre, la situation économique sera considérée comme défavorable et les anciennes règles de calcul s’appliqueront. Pour que la situation du marché du travail repasse dans le “vert”, il faudra que le taux de chômage descende sous la barre des 9% durant 3 trimestres consécutifs.
Dans le premier cas, les demandeurs d’emploi qui auront cotisé à hauteur de 24 mois percevront 18 mois d’allocation chômage alors que dans le second, ils en percevront 24 mois.
Ces nouvelles mesures concerneront tous les demandeurs d’emploi (y compris les seniors à partir de 53 ans) qui s’inscriront au chômage à partir du 1er février 2023, à l'exception
- des intermittents du spectacle
- des marins-pêcheurs
- des dockers
- des bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- des expatriés
- et des résidents d’Outre-Mer.
4) La suppression des allocations chômage en cas de refus de 2 CDI suite à un CDD ou une mission d’intérim
Un salarié en fin de CDD ou de contrat d'intérim qui refusera à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, sera privé de son droit à l’indemnisation chômage.
Cette privation ne s’applique pas si la dernière proposition de CDI n’est pas conforme au projet personnalisé élaboré conjointement entre le demandeur d’emploi et Pôle emploi avant la date du dernier refus pris en compte.
Ces nouvelles règles seront valables du 1er février au 31 décembre 2023.
5) La présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste
Jusqu’à présent, un abandon de poste (absence non justifiée ou non autorisée par l’employeur) pouvait permettre l’ouverture de droits au chômage. Mais, ce ne sera plus le cas à partir du 1er février 2023.
En effet, l'article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit que “le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.”
Par conséquent, il n’aura pas droit à l’allocation d’assurance chômage.
Le salarié qui contesterait la rupture de son contrat de travail basée sur une présomption de démission par abandon de poste pourra saisir le conseil de prud'hommes qui devra se prononcer dans un délai d'un mois.
Un décret viendra préciser les conditions d'application de cet article.
6) La possibilité de signer un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents
À titre expérimental, un seul CDD ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés absents et ce, dans certains secteurs d’activité qui seront déterminés par décret.
La durée de l'expérimentation prévue est de deux ans à compter de la publication du décret.
Cette mesure a pour objectif de réduire les tensions de main-d'œuvre et d’offrir aux employeurs des alternatives aux contrats courts.
7) La participation financière des titulaires du CPF pour mobiliser leurs droits
Un amendement déposé le 11 décembre 2022 par le Gouvernement propose d'instaurer une participation du titulaire du CPF, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte lorsque ce dernier les mobilise en vue de financer un projet de formation éligible.
Cela concerne les actions de formation, les validations des acquis de l’expérience (VAE) ou les bilans de compétences.
La participation sera proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire.
Néanmoins, les demandeurs d’emploi et les salariés dont le projet de formation est co-construit avec l’employeur seront exonérés de cette participation.
Les modalités de mise en œuvre dont le taux de la participation des salariés seront précisées par décret en Conseil d’Etat.
8) La réforme des retraites
La Première Ministre, Élisabeth Borne, a présenté mardi 10 janvier 2023 le projet du Gouvernement pour l'avenir du système de retraites.
Le contenu de la réforme des retraites va être discutée au Parlement dès le mois de février pour une mise en application à partir du 1er septembre 2023.
Le report de l'âge légal de départ à la retraite
À compter du 1er septembre 2023, l'âge légal va être relevé d'un trimestre chaque année pour atteindre 64 ans en 2030 (contre 62 ans actuellement).
L'allongement de la durée de cotisation
La durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans dès 2027 (durée de cotisation votée dans le cadre de la loi Touraine de 2014 qui devait être mise en place en 2035).
L'amélioration du dispositif de carrières longues
Le dispositif de carrières longues sera adapté pour qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans.
Ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à la retraite dès 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans ; entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans.
Ce dispositif va intégrer les interruptions de carrière pour élever des enfants.
Des départs anticipés toujours possibles
Comme aujourd’hui, les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude pourront partir à la retraite à 62 ans à taux plein et les travailleurs handicapés dès 55 ans.
La prise en compte de la pénibilité
La pénibilité sera également prise en compte. En effet, les salariés exerçant des métiers identifiés comme exposés à la pénibilité pourront partir à la retraite dès 62 ans.
En parallèle, le compte professionnel de prévention (C2P) va notamment être renforcé, avec la possibilité de financer un congé de reconversion permettant de changer de métier plus facilement
Selon Olivier Dussopt, Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion: "La reconversion est le meilleur moyen de prévenir l'usure professionnelle pour les salariés les plus exposés".
L'augmentation de la pension minimale
Le minimum de pension augmentera de 100€ par mois pour les personnes partant en retraite à compter du 1er septembre 2023.
Un salarié qui a travaillé au SMIC toute sa vie aura une pension de près de 1 200€ par mois, soit 85% du SMIC net.
Cette mesure s’appliquera aux salariés, aux artisans-commerçants ainsi qu’aux agriculteurs.
La suppression des régimes spéciaux
Le Gouvernement prévoit la fermeture progressive des régimes spéciaux de retraite (RATP, régime des électriciens et gaziers, clercs et employés de notaires, Banque de France...) pour les nouveaux embauchés à partir de septembre 2023, estimant que les âges dérogatoires de départ, 52 ans ou 57 ans, ne sont plus adaptés à la réalité de ces métiers.
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