Qu’est-ce que le C2P ?
Faisant partie des outils composant le Compte personnel d’activité, le Compte Professionnel de Prévention (anciennement nommé compte pénibilité) est un dispositif mis en place depuis le 01/01/2015 afin d'accorder des droits aux salariés confrontés à des facteurs de pénibilité pendant leur travail.
Cet outil social vise avant tout à prendre en compte l'altération possible de l'état de santé des salariés exposés à des travaux pénibles durant leur carrière professionnelle.
Ce dispositif leur permet d'accumuler des points tout au long de leur vie professionnelle et ainsi :
- de suivre des formations pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité,
- de bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire,
- de partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.
Qui bénéficie du Compte Professionnel de Prévention ?
Les personnes concernées par ce dispositif sont les salariés (hors salariés de particuliers employeurs) :
- affiliés au régime général de la sécurité sociale
- affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA)
qui possèdent un contrat de travail d'au moins 1 mois et qui sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Aucune démarche n’est à effectuer par le salarié puisque c’est la déclaration de son employeur qui déclenche automatiquement la création de son compte. Il est ensuite prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.
Le compte professionnel de prévention n’existe pas dans le régime des artisans et commerçants (SSI) et dans la fonction publique.
Quels sont les critères de pénibilité pris en compte ?
Pour être pris en compte, la pénibilité doit se caractériser par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
La loi définit précisément 6 facteurs de pénibilité :
- Travail de nuit
- Travail en équipe successives alternantes
- Travail répétitif
- Travail exercé en milieu hyperbare (hautes pressions)
- Températures extrêmes
- Bruit
et les classes en 2 catégories :
- Les risques liés à un environnement physique agressif
- Les risques liés à certains rythmes de travail
Seuls les salariés soumis à ces risques peuvent prétendre au C2C.
Les seuils des facteurs de pénibilité sont établis selon une intensité (décibel, charge en kg…) et une temporalité (durée d’exposition en heures, en fréquence…). Par ailleurs, les seuils sont appréciés en tenant compte des moyens de protection mis à la disposition du travailleur.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du service-public.
Comment alimenter son compte C2C ?
Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié. Chaque année, un certain nombre de points sont ajouté au compte de la manière suivante :
- Pour les personnes nées avant juillet 1956 : 8 pt/an en cas d’exposition à 1 facteur de risque et 16 pt/an en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque.
- Pour les personnes nées après juillet 1956 : 4 pt/an en cas d’exposition à 1 facteur de risque et 8 pt/an en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque.
Le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année voit ses points comptés par trimestre et le plafond de points est de 100 sur toute sa carrière. Ils lui restent acquis jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou parte à la retraite.
Comment utiliser le Compte Professionnel de Prévention ?
L'utilisation du C2C relève de l’initiative du salarié mais l’accord de l’employeur est indispensable lorsque le salarié souhaite :
- Effectuer une formation professionnelle
- Passer à temps partiel.
Le Compte Professionnel de Prévention faisant partie du CPA, la demande d’utilisation des points peut être réalisée en ligne sur Moncompteactivite.gouv.fr.
Suivre une formation professionnelle
Les points du compte pénibilité peuvent servir à financer une formation professionnelle comme vu plus haut.
Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle pour tous les salariés nés à partir de 1962.
Chaque point donne droit à un financement de 375€.
Ces points sont cumulables avec les droits acquis sur le compte personnel de formation du salarié.
Passer à travail à temps partiel
Les points acquis sur le compte professionnel de prévention peuvent aussi servir à compenser une réduction du temps de travail sans impacter la rémunération du salarié.
10 points compensent une réduction du temps de travail de 50 % pendant un trimestre (90 jours).
Anticiper sa retraite
La retraite anticipée pour pénibilité est un dispositif qui permet à l’assuré de partir en retraite plus tôt que prévu.
Dans le cadre du compte professionnel de prévention, chaque tranche de 10 points permet d’acquérir un trimestre de majoration de durée d'assurance.
L'obtention de trimestres retraite n'est ouverte qu'aux salariés âgés d'au moins 55 ans et peut permettre d'anticiper de 2 ans au maximum le départ à la retraite (les trimestres pouvant être convertis sont limités à 8).
Une fois les points du compte professionnel de prévention convertis en trimestres, le montant de la pension de retraite est calculé de la manière habituelle.
Que se passe-t-il en cas de démission, chômage ou changement d’entreprise ?
Le salarié qui perd son emploi (démission, licenciement, rupture conventionnelle…) ou qui change de travail conserve automatiquement les montants acquis sur son compte tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours.
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