Le 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de la réforme sur la formation professionnelle a apporté de nombreuses évolutions. Pour les personnes en situation de handicap, mais aussi pour les travailleurs invalides et en arrêt de travail, l'accès à la formation est désormais simplifié.
Vous souhaitez en savoir davantage afin de mieux définir votre projet ?
Faisons le point sur les possibilités et sur les financements qui s'offrent à ceux qui veulent évoluer dans leur carrière professionnelle, ou encore changer de métier, avec un handicap.
Tout d'abord, qu’appelle-t-on un salarié handicapé ?
Le terme de "travailleur handicapé" fait bien entendu l'objet d'une définition officielle. Selon celle-ci, un travailleur handicapé est une personne dont les possibilités d'obtenir ou de garder un emploi sont limitées par l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physique(s), sensorielle(s), psychique(s) ou mentale(s). Si on souhaite faire valoir cette réalité dans le monde du travail, il est cependant nécessaire de disposer d'une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). La RQTH s'obtient en entreprenant des démarches auprès de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
Quels sont les droits des personnes handicapées en matière de formation ?
S'agissant de formation professionnelle et en particulier de formation continue, les salariés en situation de handicap sont logés à la même enseigne que tous les autres salariés. Ils peuvent donc accéder à des formations tout au long de leur vie, que celles-ci soient financées par leurs employeurs ou bien par les branches professionnelles.
Quant aux personnes handicapées et demandeuses d'emploi, elles bénéficient des mêmes droits que les autres personnes inscrites à Pôle-Emploi. Elles ont donc accès à l'ensemble des actions de formation qui s'adressent à celles-ci. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez par exemple effectuer un stage et obtenir une rémunération : il suffit pour cela que le stage choisi soit agréé par l’État ou par la Région.
Notez enfin que les personnes en situation de handicap ont également la possibilité de faire un apprentissage, et cela sans limite d’âge. Leur contrat est alors aménagé en fonction de leur profil particulier, qu'il faille pour cela modifier la durée ou le déroulement de la formation, ou encore adapter le poste de travail.
Fonctionnant sur le principe de l'alternance, l'apprentissage associe une formation théorique (dispensée en centre de formation) et une formation pratique (en entreprise). Il favorise ainsi la meilleure insertion en milieu professionnel.
9 formations accessibles à une personne en situation de handicap
Les formations spécifiques aux personnes handicapées
L'accès à ces formations n'est possible que si le travailleur handicapé a été d'abord orienté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Ensuite, le demandeur doit adresser à la MDPH de son lieu de résidence le formulaire unique de demande, accompagné de pièces justificatives.
Un stage de pré-orientation
En amont d’une action de formation spécifique, une personne en situation de handicap rencontrant des difficultés d'orientation peut suivre un stage de pré-orientation dans un établissement et service de pré-orientation (ESPO).
L'ESPO la conseille et l’accompagne pour évaluer ses aptitudes et définir un projet professionnel notamment par le biais de stages ou formations.
À la fin de l’admission en ESPO (14 semaines maximum sur une période de 24 mois), la personne peut se voir proposer un emploi ou une formation.
Une formation dans un ESRP
Anciennement appelés centres de rééducation professionnelle ou CRP, les établissements et services de réadaptation professionnelle (ESRP) accompagnent les personnes en situation de handicap dans leur projet d'insertion ou de reconversion professionnelle notamment par le biais de stages ou de formations.
Ils proposent plus de 200 formations qualifiantes (du niveau CAP jusqu’au niveau Bac +5) dans 14 secteurs d’activité : santé, hôtellerie, logistique, informatique, bâtiment, électronique, arts graphiques…
Pour intéger un ESRP, il faut remplir les conditions suivantes :
- être demandeur d'emploi ou bien être salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et envisagez de se former pour changer de métier
- avoir au minimum 16 ans
- avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou être en cours de reconnaissance, ou être en risque d'inaptitude à son poste ou fonction et avoir besoin d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel
À la fin de l’admission en ESRP (24 mois sur une période de 3 ans pour une formation qualifiante ou diplômante ou 12 mois sur une période de 2 ans pour les autres cas), la personne peut se voir proposer un emploi ou une formation.
Un contrat de rééducation professionnelle
Le contrat de rééducation professionnelle s’adresse aux personnes devenues inaptes à exercer leur profession du fait d’un handicap suite à un arrêt maladie, à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Son objectif est de se réaccoutumer à son métier par le biais d'une formation pratique et éventuellement théorique.
Le contrat de rééducation professionnelle peut être mis en place à l'issue d'une reprise du travail à temps partiel dans un but thérapeutique.
Il est conclu entre votre employeur, la CPAM et vous-même pour une durée de 3 à 12 mois.
Cette formation est rémunérée à hauteur de celle prévue par la convention collective applicable correspondant au premier échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle vous êtes formé.
Une formation de reconversion professionnelle de l'ONAC-VG
L'ONAC-VG (office national des anciens combattants et victimes de guerre) assure la gestion de neuf écoles de reconversion professionnelle (ou ERP) réparties à travers le territoire.
Créées pour réinsérer les mutilés de la Grande Guerre, ces établissements sont aujourd'hui ouverts à un public plus large et peuvent désormais accueillir :
- des personnes reconnues travailleurs handicapés,
- des personnes percevant une pension d’invalidité (que celle-ci soit militaire ou civile),
- des personnes en réinsertion après un accident de travail ou suite à une maladie professionnelle reconnue par l’assurance maladie.
Les écoles de reconversion de l'ONAC-VG peuvent vous permettre d'obtenir une certification de niveau 3 (CAP) à 5 (BTS) dans de nombreux secteurs, de la communication à l'artisanat en passant par l'industrie, le paramédical ou encore l'agriculture.
Elles proposent également un accompagnement médical, social et professionnel comme un entraînement à la recherche d’emploi, une aide à la démarche de validation des acquis de l’expérience...
Les formations ouvertes à tous
Outre les formations spécifiques, une personne handicapée peut également suivre une formation ouverte à tous.
Néanmoins, les organismes de formations doivent mettre en place des adaptations en vous proposant notamment un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée de formation adaptée ainsi que des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle.
Un bilan de compétences
Dispositif individuel d’accompagnement relevant de la formation continue, le bilan de compétences permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Une formation diplômante et professionnalisante
Généralement d’une durée assez longue (de quelques mois à quelques années), les formations diplômantes et professionnalisantes sont utiles notamment dans le cas d’une reconversion professionnelle.
Elles peuvent se faire en présentiel ou à distance.
Une formation de remise à niveau ou de perfectionnement
De quelques heures à quelques mois, les formations de remise à niveau ou de perfectionnement portent sur des thématiques très précises :
- remise à niveau en anglais professionnel,
- formation à un logiciel informatique,
- entraînement à la prise de parole en public
- ...
Destinées à répondre à des besoins précis, ces formations courtes s'adressent à ceux qui souhaitent se perfectionner pour évoluer dans leur domaine actuel, qu'ils soient reconnus travailleurs handicapés ou non.
Elles permettent de progresser professionnellement sans pour autant changer de métier.
Une formation en apprentissage
L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance d'un enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et d'un enseignement du métier dans une entreprise avec laquelle vous signez un contrat de travail.
En situation de handicap, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage à partir de 16 ans et sans limite d'âge maximum.
Selon la qualification préparée, la durée du contrat d'apprentissage varie entre 6 mois et 4 ans (lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti).
En fonction de votre handicap, des aménagements particuliers peuvent être mis en place. Il peut s'agir d'un aménagement du temps de travail mais également d’un aménagement du temps de formation, d’aménagements pédagogiques, de l’organisation de la formation dans un CFA adapté aux personnes handicapées ou de la mise en place de cours par correspondance.
Une VAE
Entreprendre une validation des acquis de l’expérience permet de faire reconnaître votre expérience professionnelle et/ou personnelle (activités associatives, bénévoles, électorales ou syndicales...) afin d’obtenir un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle.
Pour se lancer dans cette démarche, aucun critère d’âge, de nationalité, de statut ou de niveau de formation n’est imposé.
La seule condition est de justifier d’au moins un an d’expérience (1 607 heures) en continu ou non dans une activité salariée (CDI, CDD ou intérim), non salariée, bénévole ou de volontariat en rapport direct avec la certification visée.
Comment financer sa reconversion quand on est en situation de handicap ?
Si la formation que vous envisagez d'effectuer n'est pas rémunérée, il est évidemment important de régler la question de son financement avant toute démarche.
Pôle Emploi
Si vous êtes demandeur d'emploi, sachez que Pôle-Emploi peut parfois financer votre projet. Et si vous travaillez, votre employeur peut prendre en charge votre formation continue dans le cadre du plan formation.
Dans ce cas :
- si la formation a lieu durant vos heures de travail, vous percevez votre rémunération habituelle.
- si la formation a lieu en dehors de vos horaires, vous touchez une allocation de formation, dont le montant s'élève à la moitié de votre salaire net de référence.
Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées
L’AGEFIPH finance les formations courtes destinées aux personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation emploi, les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les titulaires de la carte d’invalidité et de l’Allocation adulte handicapé.
L’association propose également une aide à la formation individuelle dans le cadre d’un parcours vers l’emploi comme les formations de remise à niveau, qualifiantes, certifiantes ou diplômantes…
L’AGEFIPH peut également prendre en charge le coût de l’adaptation de formation au handicap : durée de la formation, transport, aides techniques et humaines…
Par exemple, dans le cadre d’une formation à distance ou en Centre de rééducation professionnelle, une aide de 500€ maximum peut être accordée afin de couvrir les frais d'équipement : ordinateur, imprimante, liaison internet….
Dans le cadre d’une formation inférieure à 210 heures, une aide de 600€ est accordée pour financer les frais de transport et de restauration et si besoin une aide de 600€ maximum pour financer la garde d’enfants.
En savoir plus sur les aides pour personnes handicapées
Financer une formation dans un ESRP ou dans un ESPO par la CPAM
Dans le cadre d’une formation dans un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ou d’un stage de pré-orientation dans un établissement et service de pré-orientation (ESPO), l’assurance maladie prend en charge le coût de la formation ainsi que les frais de séjour.
Grâce au PDC de votre entreprise
Le Plan de Développement des Compétences (PDC) remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019.
Si la formation est réalisée dans le cadre de ce PDC, il est entièrement pris en charge par l’employeur et le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération.
Financement par votre conseil régional
Dans le cadre d’une formation agréée par l’Etat ou par la région, le conseil régional peut financer le coût de la formation.
Pendant toute sa durée, le stagiaire de formation professionnelle perçoit une rémunération entre 644,17 € et 1932,52€ nets par mois, en fonction de la durée des emplois précédents.
Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
Le FIPHFP finance les formations destinées à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap comme une formation qualifiante ou diplômante, une formation à la fonction de tuteur, ou encore une formation qui informe et sensibilise les personnes qui sont susceptibles d’être en relation avec des personnes en situation de handicap.
Financer sa reconversion grâce au CPF
Si vous projetez de réaliser un projet de transition professionnelle, vous pouvez mobiliser votre compte personnel de formation (CPF). Toutes les personnes âgées d'au moins 16 ans et admises dans des ESAT (établissements et services d’aide par le travail) bénéficient de ce compte.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, le montant des droits à la formation a augmenté pour les personnes handicapées. Il est en effet passé de 500 à 800 euros par année d’admission (que ce soit à temps plein ou à temps partiel). Le total des droits acquis d'année en année est plafonné à 8000 euros.
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