Qu’est-ce que l’AGEFIPH ?
L’Agefiph est l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. Elle a pour mission principale de recueillir les contributions des entreprises qui ne respectent pas leur obligation en matière d'emploi de personnes souffrant d'un handicap afin de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
En effet, en France, la loi impose aux entreprises de 20 salariés ou plus qui ne respectent pas leur obligation d’emploi des personnes souffrant d’un handicap (quota à atteindre de 6% dans leurs effectifs) à verser une contribution financière à l'Agefiph.
Cependant, le constat que certains employeurs préféraient payer la contribution Agefiph plutôt que de recruter des travailleurs handicapés, a conduit le législateur à durcir les sanctions financières. La contribution Agefiph peut atteindre 1.500 fois le Smic horaire par travailleur manquant alors qu’auparavant, elle représentait 500 fois le Smic horaire.
L'Agefiph gère la perception de ces contributions (environ 500 millions d'euros par an) et la façon dont elles seront reversées aux entreprises et aux salariés handicapés.
Les missions de cet organisme sont diverses :
- Assurer l’insertion professionnelle, le placement, le suivi et le maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi;
- Financer, à la demande de l’employeur, l’adaptation ou l’acquisition d’un matériel qui permettra de recruter un travailleur handicapé ou de le maintenir dans son emploi si le handicap survient après l’embauche;
- Accompagner les personnes en situation de handicap à créer leur entreprise;
- Financer les Cap Emploi.
Qui peut bénéficier d’une aide de l’Agefiph ?
Les interventions de l’Agefiph s’adressent :
- aux personnes handicapées bénéficiaires de l’article L5212-13 du code du travail, c’est-à-dire :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH);
- Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%;
- Les titulaires d’une pension d’invalidité qui réduit d’au moins des deux tiers leur capacité de travail.
- Les bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre;
- Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
- Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH);
- Les personnes ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap.
- Les personnes handicapées résidant sur le territoire français. N.B. Les personnes n’ayant pas la nationalité française doivent détenir un titre de séjour valable.
- Les personnes résidant dans un pays limitrophe et travaillant dans une entreprise établie sur le territoire français au titre des aides à l’employeur.
- Aux employeurs de droit privé, qu’ils soient soumis ou non à l’obligation d’emploi de personnes handicapées, et aux travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante.
Aides financières de l’Agefiph ?
Depuis 2018, l'Agefiph propose aux employeurs de nouvelles offres de services et d'aides financières :
- à l'embauche :
- une aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage (4 000 € maximum) ;
- une aide à l’embauche d'une personne en situation de handicap en contrat de professionnalisation (5 000 € maximum) ;
- une aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle pour une embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois (3 000 € maximum) ;
- une aide à l’adaptation des situations de travail (le montant de cette aide est déterminé au regard de la situation de la personne handicapée concernée).
- au maintien dans l’emploi des salariés handicapés :
- une aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi (2 000 €) ;
- une aide à l'emploi des travailleurs handicapés permettant de compenser les surcoûts liés au handicap d’une personne quant à son poste de travail ;
- une aide à la formation
Quelles sont les formations éligibles à l’Agefiph ?
Tout comme les personnes valides, le travailleur handicapé peut mobiliser son CPF (inclus dans le CPA) pour suivre des formations :
- diplômantes dans le cadre d’une reconversion professionnelle par exemple;
- de remise à niveau;
- en alternance;
- une VAE (validation des acquis de l'expérience).
Il existe également des formations spécifiques aux handicapés pour lesquelles l'Agefiph peut participer au financement, notamment pour les demandeurs d'emploi.
Comment solliciter les aides de l’Agefiph ?
Pour solliciter une aide, un dossier constitué :
- d’un exposé détaillé du projet (motivation de la demande, objectif poursuivi…) ;
- des devis des éventuels prestataires extérieurs ;
- de la liste des personnes handicapées concernées ;
- de toute pièce complémentaire nécessaire eu égard à la nature du projet.
doit être adressé par formulaire à l’Agefiph.
Pour bénéficier des aides financées par l'Agefiph, il est conseillé de s'adresser aux interlocuteurs suivants :
- Conseiller Pôle emploi
- Conseiller Cap emploi
- Conseiller Mission locale
- Fongecif
Pour certaines aides, les personnes et les entreprises peuvent également constituer et adresser elles-mêmes leur demande d’aide à l’Agefiph.
Les aides Agefiph ne sont pas accordées automatiquement. Tous les dossiers sont étudiés et les décisions prises par priorité et suivant les ressources disponibles.
