Après la réforme du Code du Travail, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », adoptée en septembre 2018 constituait le deuxième grand chantier du quinquennat d’Emmanuel Macron. Elle réforme en profondeur l’assurance-chômage, l’apprentissage et la formation professionnelle mais comprend également des mesures sur l’élargissement de l’assurance chômage, l’égalité femmes-hommes, l’emploi des personnes handicapées et la lutte contre les fraudes au travail détaché.
A travers cette évolution, le Gouvernement a aussi lancé un immense plan d’investissement dans les compétences en prévoyant 15 milliards d’€ sur 5 ans dédié à la formation et l’accompagnement d’un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes décrocheurs à l’horizon 2022.
Voici résumé les 10 points clés de cette réforme :
Pouvoir choisir son avenir professionnel
Entre les ouvriers et les cadres existe une forte antinomie au niveau de la formation. En effet, chez les premiers, moins de 10 % choisissent de se former, alors qu’ils sont 25% pour les seconds.
La “Loi Avenir” a donc pour objectif de permettre à tous les actifs de décider de devenir acteur de leur avenir professionnel grâce à une information transparente et simple.
Pour cela, diverses actions sont mises en place :
- Un accès au compte personnel de formation (CPF) plus simple et permettant facilement de choisir ses formations, le tout sans intermédiaire et en ligne.
- La possibilité d'être conseillé gratuitement sur leur projet professionnel, en faisant appel à des conseils en évolution professionnelle présents sur tout le territoire.
Accéder plus facilement à la formation
Avec les évolutions que notre société connaît qu’elles soient sociétales, technologies, économiques… la moitié des des professions actuelles vont devoir évoluer dans les prochaines années. Or, autant pour les entreprises que pour les actifs de tous secteurs, il est indispensable de se former pour s’adapter. Le “Loi Avenir” a pour mission de permettre à chacun de se former, d’évoluer dans sa carrière et de rester employable.
Pour cela, de nombreuses mesures entrent en application :
- Ouverture de l’apprentissage jusqu’à 30 ans
- Le CPF n’est plus alimenté en heures mais en montant de 500€ (ou 800€ pour les moins qualifiés) par an pour se former avec une limite de 5 000€ (ou 8 000€)
- Les personnes à mi-temps bénéficieront des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.
- Les personnes en situation de handicap auront un abondement de leur CPF.
Se faire accompagner lors de sa reconversion
Plus de deux tiers des Français se disent prêts à engager une reconversion professionnelle avec une grande majorité de moins de 30 ans. C’est dire à quel point les personnes donnent de l’importance à leur épanouissement professionnel. Encore une fois, la “Loi Avenir” fait la part belle aux mesures permettant de répondre à ces attentes :
- Création du dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A) qui permet aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion.
- Création du CPF de transition qui permet de bénéficier d’un congé spécifique pour se former et changer de métier.
- Création d’un temps d’échange entre salarié ou demandeur d’emploi et un spécialiste, le Conseil en Evolution Professionnelle qui permet de faire le point sur sa carrière et son évolution.
- Ouverture des droits au chômage pour les démissionnaires qui ont un projet professionnel concret (reconversion, création d’entreprise).
- Création de places supplémentaires en apprentissage y compris après une première expérience professionnelle.
Renforcer l’attractivité de l’apprentissage
L’apprentissage constitue un moyen de trouver rapidement une emploi après sa formation puisque 70 % des apprentis sont recrutés 7 mois après leur diplôme. La loi avait donc tout intérêt à renforcer cette voie et pour cela a décidé de :
- Offrir 500 € d’aide au permis de conduire pour les apprentis majeurs.
- Augmenter de 30 € par mois pour les apprentis de moins de 20 ans en CAP ou en Bac pro.
- Financer tout contrat entre un jeune et une entreprise en formation en CFA
- Envoyer chaque année 15 000 jeunes apprentis en « Erasmus pro » (dès 2022)
- Pouvoir démarrer son apprentissage tout au long de l’année et faire valoir ses acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, l’augmenter avec une «prépa apprentissage»
Permettre aux entreprises de développer l’apprentissage
On revient de nouveau à l’apprentissage car pour le développer, il faut que les entreprises jouent le jeu et soient motivées à y avoir recours. Pour cela, la “Loi Avenir” propose :
- Une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés qui forment des jeunes en CAP ou en Bac pro pour faciliter la compréhension
- Pour toutes les entreprises, la possibilité d’ouvrir un CFA, de mettre en place un collecteur unique (URSAFF), d’entrer en apprentissage tout au long de l’année, de prendre en compte les acquis de l’apprenti dans la durée d’apprentissage…
- Des démarches simplifiées pour tous les CFA
Améliorer l’orientation des jeunes et des salariés
Choisir son avenir professionnel est une opération souvent délicate et pourtant indispensable dans la vie de chacun. Pour améliorer l’orientation, de nombreuses actions sont lancées :
- Rendre public les taux d’insertion dans l’emploi et de réussite aux diplômes de tous les CFA et de tous les lycées professionnels
- Faire découvrir les filières et les métiers en incitant les professionnels à les présenter dans les collèges et les lycées
- Créer une classe de troisième «prépa-métiers» pour préparer l’orientation des collégiens vers la voie professionnelle et l’apprentissage.
- Créer un conseil en évolution professionnelle qui permettra aux actifs qui le souhaitent d’être accompagnés gratuitement dans le choix de leur parcours professionnel et de leur formation.
Favoriser la mobilité professionnelle
Nombreux sont les salariés qui souhaitent se reconvertir ou créer leur entreprise et se trouvent confrontés à des obstacles qui les en dissuadent, comme le risque de perte de revenus en cas de démission. Pour les indépendants, c’est l’absence de protection contre le risque de chômage lorsque leur activité cesse qui pose problème. De nouveaux dispositifs ont donc été mis en place:
- Les droits au chômage sont désormais ouverts aux démissionnaires ayant un projet de création d’entreprise ou de reconversion professionnelle
- Les indépendants recevront 800 € par mois durant 6 mois si leur activité connaît une liquidation judiciaire et ce, sans avoir à payer de cotisation supplémentaire.
Mettre en place une vraie égalité de salaire entre les femmes et les hommes
Les écarts de salaires entre les femmes et les hommes ont la dent dure. Pour une égalité enfin réelle dans le monde professionnel, la “Loi Avenir” prévoit que :
- Les entreprises doivent se conformer à l’égalité salariale avant fin 2021 et pour s’en assurer, un instrument commun de mesure sera mis en place.
- Un rattrapage salarial devra être effectué
- Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.
- Les inspecteurs du travail et les professionnels de la médecine du travail sont formés de manière systématique pour prévenir les situations de violence, apporter une réponse adéquate et accompagner les victimes.
Faciliter l'accès à l’emploi des personnes handicapées
En France, l'accès des handicapés au marché du travail est compliqué. La “Loi Avenir” a pour objectif de favoriser cette inclusion. Pour cela :
- Le périmètre de l’obligation d’emploi sera désormais apprécié au niveau de l’entreprise ce qui permettra d’ouvrir 100 000 emplois aux personnes en situation de handicap.
- Les créations d’emplois dans les entreprises adaptées passeront de 40 000 à 80 000 d’ici 2022.
- Chaque CFA aura un référent handicap et percevra une aide supplémentaire pour chaque apprenti en situation de handicap.
Limiter les fraudes au travail détaché
Pour certaines entreprises qui ne trouvent pas de compétences disponibles en France, le travail détaché est une solution mais pour d’autres, il favorise le dumping social. En conséquence et sous l’impulsion de la France, a été mis en place le principe « à travail égal, salaire égal » dans tous les pays européens.
