Guide du Compte personnel d'activité (CPA)

Comprendre le CPA ou Compte personnel d'activité

Outil de progrès social considérable, le Compte personnel d’activité (CPA) permet à chacun de construire ou réorienter son parcours professionnel en créant un droit universel à la formation. 

En effet, le monde du travail est en perpétuelle évolution et les parcours professionnels ne sont plus aussi linéaires que par le passé : envie de reconversion, changements de statut multiple au cours d’une carrière, besoin de formation pour s’adapter au marché…

Entré en vigueur le 12 janvier 2017, le Compte Personnel d’Activité répond à ces évolutions en offrant aux salariés une meilleure gestion de leur vie professionnelle.

Cet outil se compose :

• Du CPF ou Compte Personnel de Formation qui permet d’acquérir des droits à la formation et de les utiliser tout au long de sa vie professionnelle.
• Du C2P ou Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité qui permet de cumuler des points quand le salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils. 
• Du CEC ou Compte d’Engagement Citoyen qui permet de recenser et de valoriser ses activités citoyennes, et ainsi permettre d’acquérir des droits à formation.

Attaché à la personne et non à ou aux entreprises dans lesquelles elle travaille ou a travaillé, le CPA permet de connaître les droits accumulés au long de sa carrière dans ces trois grands domaines.

Ce compte donne également accès à des services numériques comme des fiches métiers, des formations ou la consultation des bulletins de paie dématérialisés (si l’employeur a choisie cette option).

À qui s’adresse le CPA ?

Un compte activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans (dès 15 ans pour les apprentis) qui :

• Exerce une activité professionnelle (salarié du secteur privé, agent public, travailleur indépendant, conjoint collaborateur) ;
• Est à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ;
• Est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail pour les travailleurs handicapés ;
• Est à la retraite.

Si le CPF et le CEC sont universels, seuls les salariés du secteur privé sont concernés par l’acquisition de points pénibilité. Le Compte Personnel de Formation cesse d’être alimenté au moment de la retraite sauf pour les heures obtenues grâce au Compte d’Engagement Citoyen. 

Le fonctionnement de cet outil social

Vous pouvez consulter et utiliser vos droits à formation sur votre compte activité en accédant au service en ligne gratuit sur Moncompteactivite.gouv.fr.

Pour s’inscrire, il faut se munir de son numéro de sécurité sociale et d’une adresse email valide.

Une fois connecté, le CPA permet de :

Consulter ses droits

L’ensemble des droits à formation acquis dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF), du Compte Personnel de Formation (CPF), du Compte d’Engagement Citoyen (CEC) et du Compte Professionnel de Prévention (C2P) sont accessibles.

Le compteur CEC est fermé au décès du titulaire, le CPF et le C2P sont clôturés au départ en retraite du titulaire.

Faire le point

Avant de se lancer dans un nouveau projet professionnel, faire le point est une étape indispensable. Le CPA permet de faire un rapide état des lieux sur sa situation professionnelle grâce :

• Au parcours qui recense l’ensemble des activités professionnelles et extra-professionnelles ainsi que les formations suivies.
• Aux compétences qui sont suggérées à partir des éléments renseignés dans le parcours et qui peuvent être ajoutées manuellement. 
• Au test de personnalité qui permet d’identifier les traits de personnalité dominants dans un contexte professionnel.

Créer un projet professionnel

Afin de mener à bien son projet de reconversion professionnelle, de nombreux outils sont disponibles : 

• Les fiches projets téléchargeables en PDF
• La galaxie (accessible une fois le profil complété) qui suggère 6 métiers qui correspondent le mieux
• La recherche de métiers.

Choisir sa formation

Une fois que le projet professionnel est défini, le CPA permet :

• De trouver une formation éligible au Compte Personnel de Formation (CPF).
• De trouver un organisme de formation 
• Créer le dossier de formation 

Le compte activité est fermé à la date du décès de la personne.

Quels sont les droits acquis ?

Compte personnel de formation

À la fin de chaque année, le CPF est alimenté automatiquement proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année et dans la limite d'un plafond. 

Le montant versé est de 500€ par an avec un plafond de 5 000€. Pour les salariés peu ou pas qualifiés ainsi que ceux bénéficiant de l'obligation d'emploi (travailleur reconnu handicapé, victime d'accidents du travail…), ce montant passe à 800€ avec un plafond de 8 000€.

Pour les salariés ayant travaillé moins d’un mi-temps sur l’année, l’alimentation du CPF est alors proratisée. Au-delà, ce sont les montants normaux qui sont crédités.

Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d’alimentation annuel et le plafond qui vont sont les plus favorables.

Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche professionnelle peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables.

L’alimentation des comptes est effectuée automatiquement à partir des déclarations annuelles des données sociales (DADS) - puis des déclarations sociales nominatives (DSN) - qui sont établies par les employeurs. La CNAV alimente directement le CPF via la Caisse des dépôts et consignations.

Compte d’engagement citoyen

8 activités bénévoles, de volontariat, de réserviste ou de maître d'apprentissage permettent d’acquérir 240 euros sur votre compte d’engagement citoyen (CEC) par année, dans la limite maximale de 720 euros :

• service civique
• réserve militaire opérationnelle
• réserve civile de la police nationale
• réserve sanitaire
• activité de maître d'apprentissage
• activités de bénévolat associatif
• volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers
• réserve civique et ses thématiques

Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité

Il permet d’acquérir des points afin d’obtenir une formation ouvrant la voie à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité, de bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire ou de partir plus tôt à la retraite. 

Les facteurs de risques professionnels sont :

• Activité en milieu hyperbare
• Températures extrêmes
• Bruit
• Travail de nuit
• Travail en équipes successives alternantes
• Travail répétitif

Le nombre de points cumulé varie en fonction des facteurs de risques et de l’âge :

• Pour les personnes nées avant juillet 1956 : 8 pt/an en cas d’exposition à 1 facteur de risque et 16 pt/an en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque.
• Pour les personnes nées après juillet 1956 : 4 pt/an en cas d’exposition à 1 facteur de risque et 8 pt/an en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque.

Les avantages du CPA

S’adapter au marché du travail

Avec un marché socio-économique en constante évolution,  notamment avec l'arrivée de l'ère digitale, les métiers se sont modernisés et ont évolué obligeant de nombreux professionnels à s'adapter. Les métiers se sont transformés, de nouvelles compétences sont requises.

De plus, fini le temps où un employé faisait une carrière linéaire au sein d’une entreprise ou du même poste. Il est de plus en plus courant de changer de statut au cours de sa vie professionnelle. 

Pour toutes ces raisons, la formation professionnelle est indispensable.

Des droits attachés à la personne 

Le CPA constitue un droit universel qui couvre tous les actifs des salariés du privé aux fonctionnaires en passant par les travailleurs indépendants ou les demandeurs d’emploi. Quels que soient les changements d’emploi ou de statut, le CPA suit la personne tout au long de sa carrière et ne dépend pas de l’entreprise.

Un outil de lutte contre le chômage 

60 % des demandeurs d’emploi ont un niveau de formation inférieur au bac. La formation professionnelle est donc un point capital dans la lutte le chômage et la réinsertion professionnelle. 

Le CPA apporte une solution à cette situation en offrant :

• un droit universel à la formation pour tout jeune sorti sans diplôme du système éducatif qui lui permettra de se former gratuitement pour acquérir une qualification. 
• Des droits à la formation majorés pour les personnes peu qualifiées

La reconnaissance de l’engagement citoyen 

Des millions de Français s’engagent chaque année dans des activités utiles à la société en tant que bénévoles ou volontaires (militaire, sanitaire, de sécurité civile, service civique…). Grâce au CEC, toutes ces activités sont recensées pour faciliter la reconnaissance des compétences acquises par le biais de ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Accompagner à la création d’entreprise 

Contrairement à ce que beaucoup imaginent, le CPA ne se réduit pas à la formation. Il peut également être utilisé pour accompagner un projet de création ou de reprise d’entreprise.