Certains métiers ou lieux d’exercice imposent de posséder le permis B. Pour cette raison, depuis le 15 mars 2017 et dans le cadre du projet de loi Egalité et Citoyenneté, les salariés ou demandeurs d’emploi qui ont acquis des droits au titre du compte personnel de formation (CPF) peuvent les utiliser pour préparer les épreuves du permis de conduire.
Qu’est-ce que le CPF ?
Comme son nom l’indique, le CPF est un compte qui permet aussi bien au salarié en poste qu’au demandeur d’emploi, ou encore au travailleur indépendant d'acquérir un certain montant en euros destiné à prendre en charge en tout ou partie des dépenses occasionnées par l'inscription à certaines formations. Il a pour ambition de contribuer au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
Il recense donc :
- le montant acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
- et les formations dont il peut bénéficier personnellement
Le CPF permet la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences mais pas celle des frais annexes (transports, hébergement, restauration) ou de la rémunération.
Qui peut profiter du CPF pour passer le permis ?
La possibilité de faire financer son permis de conduire avec son CPF est ouverte à l’ensemble des actifs (salariés, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants…) ayant accumulé un certain montant pour financer leur formation sur leur Compte Personnel de Formation, et qui ne possèdent pas le permis de conduire.
Mais les conditions suivantes doivent également être respectées :
- Cet examen doit s’inscrire dans la réalisation de votre projet professionnel ou favoriser la sécurisation de ce parcours.
- Vous ne devez en aucun cas faire l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de le passer. Vous devez rédiger une attestation sur l'honneur lors de la mobilisation de votre compte CPF.
- Pour être prise en charge, la formation doit être délivrée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation pouvant recevoir les financements CPF.
Quels permis de conduire sont concernés par cette mesure ?
Il est ainsi possible de financer, avec son CPF, le permis :
- B - préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire
- C - Poids lourd
- D - Transport en commun
- A1, A2 - Motos légères ou puissantes
- B1 - Voiturettes sans permis
- B96 et BE - examens autorisant les titulaires d'un permis B à tracter des remorques plus lourdes
Vous pouvez mobiliser vos droits CPF pour financer une formation visant l’obtention du code de la route, de conduite ou bien les deux.
Le financement CPF n’est pas possible pour :
- une remise à niveau en conduite
- un stage de récupération de points
- des heures de conduite afin de passer de l’usage de la boîte manuelle à la boîte automatique et vice versa
- une formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un 2-roues ou 3-roues motorisé
- une formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures)
Autrement dit, les personnes titulaire du permis voiture (permis B) ne peuvent plus financer leur permis moto (permis A1, A2 ou A) avec leur CPF, et inversement.
En revanche, les personnes titulaires d’un permis B ou d’un permis moto peuvent toujours continuer à utiliser leur CPF pour financer un permis BE (permis remorque).
Comment utiliser votre CPF pour financer votre permis de conduire ?
Étape 1 : Connectez-vous à votre espace personnel sur le site Mon Compte Formation
Étape 2 : Cliquez sur "RECHERCHE" puis recherchez une formation en
- inscrivant le nom de la formation (par exemple : permis b)
- sélectionnant le mode d’apprentissage : en centre de formation ou à distance
- indiquant la localisation
Les offres de formation « Permis » sont publiées par des écoles de conduite ou des organismes en possession :
- d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière »
- d’un numéro de déclaration d’activité (N°de DA) en tant qu’organisme de formation
- d’une certification/attestation qualité
Étape 3 : Cliquez sur la formation choisie pour accéder au descriptif.
Étape 4 : Cliquez sur le bouton ”Créer mon dossier d’inscription” dans la section “Inscription à cette formation”.
Étape 5 : Connectez-vous avec vos identifiants France Connect pour poursuivre votre inscription. Après avoir indiqué vos identifiants, cliquez sur “Continuer sur Mon Compte Formation“.
Étape 6 : Re-cliquez sur “Créer mon dossier d’inscription” puis validez pour confirmer que vous ayez bien pris connaissance des modalités d’inscription.
Étape 7 : Complétez, modifiez ou supprimez vos informations personnelles et professionnelles.
Étape 8 : Cliquez sur “Envoyer mon inscription". Votre dossier d'inscription est transmis à l’organisme de formation.
Étape 9 : Attendez la réponse du centre de formation.
Ce dernier dispose de 2 jours ouvrés pour vous répondre. Passé ce délai, votre dossier sera annulé.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- La formation comporte des modalités d’inscriptions spécifiques : l’organisme doit accuser réception de votre demande sous 2 jours et a ensuite 30 jours ouvrés pour vous contacter et valider avec vous les prérequis.
- L’organisme de formation refuse votre demande d’inscription : nous vous conseillons de le contacter directement afin d’en connaître les raisons.
- L’organisme accepte votre dossier : vous disposez de 4 jours ouvrés pour finaliser votre inscription. Tout d’abord, vérifiez l'intégralité du dossier puis cliquez sur le bouton “Valider“. Ensuite, vous devez donner votre accord pour mobiliser vos droits formation et si vous avez un complément à payer vous devez le régler par carte bancaire en une seule fois.
Ensuite, vous pouvez commencer votre formation théorique et/ou pratique du permis de conduire dans l’auto-école choisie.
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