Qu’est-ce que le Compte d'Engagement Citoyen ?
Faisant partie des outils composant le Compte personnel d’activité, le Compte d'Engagement Citoyen est un dispositif institué par la loi du 8 août 2016 dite « Loi travail » qui recense les activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d'apprentissage et permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF).
Qui bénéficie du CEC ?
Chaque personne dispose dès 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage) et jusqu’à son départ à la retraite d’un Compte d'Engagement Citoyen : salariés, demandeurs d’emplois, agents publics, travailleurs indépendants, étudiants, parents au foyer, retraités…
Quelles sont les activités ouvrant des droits ?
Volontariat
- Service civique : engagement de service civique, volontariat associatif, corps européen de solidarité (CES), volontariat international en entreprise (VIE), volontariat international en administration (VIA) et volontariat de solidarité internationale (VSI)
- Réserve militaire opérationnelle
- Réserve civile de la police nationale
- Réserve sanitaire
- Sapeur-pompier volontaire
- Réserve civique : réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserve communale de sécurité civile, réserve citoyenne de la police nationale et réserve citoyenne de l'éducation nationale
Pour obtenir 240€ sur son CPF, la personne doit s’engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat :
- 80 heures sur l’année civile écoulée pour une activité de réserve civique générale
- 90 jours sur l’année civile écoulée pour une activité de réserve militaire opérationnelle
- 6 mois sur l’année civile écoulée et l’année précédente pour une activité de service civique
- 3 ans (75 vacations par an) à la fin de l’engagement pour une activité de réserve civile de la police nationale
- 5 ans d’après l’engagement pour une activité de sapeur-pompier volontaire
- …
Bénévolat associatif
Les activités de bénévolat associatif sont concernées si :
- l'association est déclarée depuis au moins 3 ans et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
- et vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participez à l'encadrement d'autres bénévoles.
Le bénévolat peut être réalisé dans une ou plusieurs associations.
La durée du bénévolat associatif ouvrant droit à un compte d'engagement citoyen est de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association. La durée est appréciée sur l'année civile (c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre) écoulée.
Maître d’apprentissage
La durée de l'activité de maître d'apprentissage ouvrant droit à un CEC est de 6 mois quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.
Quels sont les droits acquis ?
Ces 8 activités bénévoles, de volontariat, de réserviste ou de maître d'apprentissage permettent d’acquérir 240 euros sur son compte d’engagement citoyen (CEC) par année, dans la limite maximale de 720 euros.
Comment déclarer les activités ?
Pour déclarer vos activités, l’ouverture d’un compte personnel d’activité est indispensable.
Volontariat
Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent effectue la déclaration auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N +1.
Bénévolat associatif
La déclaration se fait par la personne concernée, en ligne sur le site du CPA, avant le 30 juin de chaque année. Il convient d’indiquer le nombre d'heures réalisées au cours de l'année et qu’un responsable de l'association valide avant le 31 décembre de la même année.
Maître d’apprentissage
Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent effectue la déclaration auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N +1.
Comment utiliser le Compte d'Engagement Citoyen ?
- Suivre une des formations éligibles au CPF : les droits acquis au CEC sont alors utilisables après les droits acquis au titre du CPF ;
- Suivre des actions de formation spécifiques destinées aux bénévoles, aux volontaires de service civique, ainsi qu’aux sapeurs-pompiers volontaires : seuls les droits acquis au titre du CEC peuvent financer ces formations.
L’employeur ne peut pas imposer l’utilisation des droits acquis pour la formation.
Les droits acquis ne peuvent être utilisés que pour financer les formations destinées :
- aux bénévoles,
- aux volontaires de service civique
- et aux sapeurs-pompiers volontaires
- dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Que se passe-t-il en cas de démission, chômage ou changement d’entreprise ?
Le salarié qui perd son emploi (démission, licenciement, rupture conventionnelle…) ou qui change de travail conserve automatiquement les montants acquis sur son compte tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours. Les droits inscrits au titre du CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte. Au moment de la retraite, les activités recensées au titre du CEC continuent d'alimenter le CPF.
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