Qu’est-ce que la Pro-A ?
Succédant à la période de professionnalisation depuis le 01 janvier 2019, ce dispositif permet au salarié bénéficiaire d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'il détient au moment de s'engager dans la démarche de reconversion ou de promotion par l'alternance.
Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
Ce dispositif permet donc au salarié :
- de changer de métier et de se réorienter professionnellement,
- de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle
Il s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF)
Qui bénéficie de la reconversion ou promotion par alternance ?
- Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
- Les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée (art. L. 5134-19 et suivants du Code du travail)
- Les salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en CDD (art. L. 222-2-3 du code du sport)
- Les salariés placés en activité partielle.
Ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
Objectifs de la reconversion ou promotion par alternance ?
La reconversion ou promotion par l'alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession ou une promotion sociale ou professionnelle.
Pour y parvenir, le salarié peut entreprendre une VAE ou préparer une formation visant à obtenir :
- un diplôme RNCP,
- un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles,
- un certificat de qualification professionnelle (CQP),
- une qualification reconnue par une branche professionnelle, dans les classifications de la convention collective nationale.
Comment mettre en place le Pro-A ?
L'initiative du départ en formation appartient au salarié ou à l'entreprise.
- Pour l’employeur, cela doit permettre de répondre à ses besoins en compétences et anticiper les mutations de l’entreprise.
- Pour le salarié, cela sécurise son parcours professionnel, et peut le faire bénéficier de mutation en interne
Comment se déroule un parcours de formation en reconversion ou promotion par alternance ?
La formation doit se dérouler en alternance et ainsi associer des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Le dispositif s’étend sur une période comprise entre 6 et 12 mois (elle peut être allongée à 24 ou 36 mois sous conditions ). La durée de la formation est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de la période.
Le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. Il doit être déposé auprès de l’opérateur de compétences selon les règles applicables au contrat de professionnalisation.
La formation peut se réaliser :
- pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération,
- en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié, et dans certaines limites (30 heures par salarié et par an en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise). Les heures réalisées en dehors du temps de travail ne donnent pas droit au versement d'une rémunération.
Le salarié en Pro-A bénéficie de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.
Quel financement pour une formation Pro A ?
Le suivi de la formation correspond à l’exécution d’une mission professionnelle et ne peut entraîner de dépenses à la charge du salarié. Elle est donc financée selon les modalités suivantes :
- montant forfaitaire fixé par les branches ou à défaut par décret
- un forfait qui couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement
