Qu’est-ce que le CPF de transition professionnelle ?
Modalité particulière d’utilisation des droits inscrits sur le CPF, le CPF de transition professionnelle se nomme aussi projet de transition professionnelle (PTP). Il permet au salarié de financer une action de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir et de s'absenter de son poste afin de suivre celle-ci.
Le salarié bénéficie donc d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail et la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec son activité.
Qui bénéficie du CPF de transition professionnelle ?
Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en CDI ou CDD, aux intérimaires et aux intermittents du spectacle.
Les salariés en CDD
En CDD, il doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois (Ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois en CDD les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les contrats conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire, les CDD qui se poursuivent par un CDI.)
Il doit être encore sous contrat au moment du dépôt de dossier et débuter sa formation au plus tard 6 mois après la fin de son contrat.
Les salariés en CDI
En CDI, il doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. Son ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation.
La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
- les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
- les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
Les intérimaires
Il doit justifier de 1 600 heures travaillées dans la branche, toutes missions confondues, sur une période de 18 mois dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) ou le groupe de l’ETT.
Les intermittents du spectacle
Il doit justifier de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années.
- Le technicien du spectacle enregistré (audiovisuel, cinéma, radio…) doit justifier de 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois.
- Le technicien du spectacle vivant (théâtre, musique, danse…) doit justifier de 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois.
- L’artiste du spectacle doit justifier de 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.
Pour les intérimaires et intermittents du spectacle :
- La demande de prise en charge doit être adressée au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail et à la condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail.
- Une dérogation est autorisée : il est possible d’être sans emploi au moment du dépôt de dossier.
Comment mettre en œuvre son CPF ?
Élaborer un projet de reconversion professionnelle
Le salarié doit tout d’abord élaborer un projet de formation et pour cela, il peut solliciter un appui à l’élaboration et la formalisation de son projet dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Le projet de formation doit être recherché, réaliste et cohérent.
Il sera étudié par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui devra valider ou non la pertinence du projet et du positionnement puis instruire la demande de financement.
Déposer un dossier auprès de l'association Transitions Pro de sa région
Le salarié doit retirer un dossier de demande de financement. Il doit être complété par le salarié, par l’entreprise et par l’organisme de formation.
Ensuite, il doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.
La commission - également appelée association Transitions Pro (ATpro) - vérifie que le salarié remplit les conditions d’éligibilité, évalue la prise en charge de sa rémunération et évalue son projet (pertinence et faisabilité).
Si elle donne son accord, l’association Transitions Pro prendra en charge, selon certains barèmes :
- la rémunération pendant le temps de la formation et éventuellement des frais annexes
- le prix de la formation, non couvert par les droits CPF dont le salarié dispose sur son compte
La Caisse des dépôts procédera à la mobilisation des droits inscrits sur le CPF.
Adresser à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence
En cas de formation en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit formuler auprès de son employeur une demande de congé spécifique.
Cette demande doit être adressée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 60 jours avant le début de sa formation si celle-ci est inférieure à 6 mois et 120 jours dans les autres cas.
Elle doit mentionner les informations suivantes :
- Date de la formation et date de l'examen concerné
- Intitulé de la formation
- Durée de la formation
- Organisme qui réalise la formation
- Intitulé et date de l'examen concerné
L’employeur dispose ensuite de 30 jours pour notifier sa réponse au salarié.
Réaliser un positionnement préalable avec l'organisme de formation
Un positionnement est réalisé gratuitement par le prestataire dispensant la formation choisie afin d’identifier les acquis professionnels du salarié et pouvoir définir la durée et le parcours de formation à mettre en œuvre.
L’employeur peut-il refuser une demande de congé pour projet de transition professionnelle ?
L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé dans le cadre d’un PTP sauf si le salarié ne respecte pas
- les conditions d’ancienneté ou
- les conditions de demande d’absence.
Néanmoins, il peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois,
- s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique),
- pour effectifs simultanément absents.
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
Le montant disponible ne peut être utilisé que pour des formations délivrant un diplôme d'Etat (exemple : CAP, BTS, DUT, Master…), un titre professionnel ou une certification de qualification professionnelle enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Mais surtout, cette formation doit impérativement permettre une reconversion professionnelle.
Les formations accessibles via le CPF de transition sont donc :
- L’accompagnement à la VAE
- La formation au permis B et au permis poids lourds
- Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise
- Les formations sanctionnées par une certification inscrite au RNCP
- Les formations destinées à acquérir des blocs de compétences
N.B. En tant qu'outil de préparation à la reconversion, donc en amont de la formation, le bilan de compétences est écarté de ce dispositif.
Quels sont les coûts pris en charge ?
- Les frais pédagogiques et les frais d’évaluation ;
- Les frais annexes (frais de transport, de repas et d’hébergement) ;
- La rémunération du salarié ;
- Les cotisations de sécurité sociale afférentes ;
- Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
- Financements complémentaires accordés par la CPIR ;
- Possibilité d’autres compléments de financement versés à la CPIR par le salarié lui-même, l’Opco, la Région etc….
La rémunération pendant le congé de transition professionnelle
Lorsque le CPF de transition est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence.
Pour le salarié en CDI qui a une ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non, le salaire moyen de référence est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.
Pour le salarié en CDD qui a une ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non dont 4 mois de CDD, le salaire moyen de référence est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.
Ne sont pas pris en compte pour ce calcul :
- les contrats d'accompagnement dans l'emploi,
- les contrats d'apprentissage,
- les contrats de professionnalisation,
- les contrats conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire
- et ceux qui se poursuivent par un CDI.
Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2x le SMIC, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 2 SMIC, la rémunération est égale à :
- 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.
- 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé de transition professionnelle est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure
- au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue au titre d'un PTP ne peut pas être inférieur à un montant égal à 2 SMIC.
Statut du salarié pendant la formation
Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes liées à l’ancienneté dans l’emploi (13è mois, vacances, bilan ou gratifications) sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
À qui s’adresser pour obtenir des informations ?
Pour obtenir plus d’informations sur l’utilisation de votre Compte personnel de formation (CPF) vous pouvez contacter le centre d’appel dédié.
Compte personnel de formation (CPF) : 09 70 82 35 51 du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel non surtaxé).
A noter qu’il est préférable d’activer son compte CPF avant de prendre contact avec ce service. Pour cela, connectez-vous au site moncompteformation.gouv.fr et munissez-vous de votre numéro de Sécurité sociale.
Pour toute demande d’information concernant le CPF de transition professionnelle ou sur votre dossier de formation, vous pouvez vous rapprocher de la structure Transitions Pro de votre région (lieu de résidence principale ou lieu de travail).
Que se passe-t-il en cas de démission, chômage ou changement d’entreprise ?
Le compte personnel de formation est intégralement transférable. Ainsi, le salarié qui perd son emploi (démission,licenciement, rupture conventionnelle…) ou qui change de travail conserve automatiquement les montants acquis sur son compte tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours.
