Le droit à la formation continue des salariés
La formation continue est un droit individuel inscrit dans la loi du 4 mai 2004, renforcé par la loi du 24 novembre 2009 puis par la loi Travail du 8 août 2016, qui permet de se former tout le long de sa vie afin d'acquérir de nouvelles compétences, d’évoluer ou de préparer sa reconversion professionnelle.
La formation professionnelle continue est un droit pour tous les salariés du secteur privé qu’il soit en CDD, en CDI, en interim ou demandeur d’emploi, les salariés de la fonction publique, les diplômés ou sans qualification, les personnes en situation de handicap ou les travailleurs indépendants.
Avantages de la formation continue pour les salariés
De nombreuses raisons encouragent un salarié à suivre une formation continue :
- acquérir ou développer ses compétences pour progresser au sein de son entreprise;
- faire un bilan de compétences pour faire reconnaître ses connaissances et ses aptitudes acquises dans l’exercice de son métier;
- obtenir une augmentation;
- se reconvertir;
- acquérir de nouvelles compétences pour s’adapter au poste actuel ou évoluer vers un nouvel emploi.
La formation continue à l'initiative de l’employeur
Dans le cadre de sa politique RH et de la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), les employeurs disposent d'outils pour former leurs salariés.
L’entretien professionnel
Depuis le 7 mars 2014, un entretien professionnel entre le salarié et son employeur est obligatoire tous les deux ans afin d’envisager des perspectives d’évolution professionnelle et les formations nécessaires.
Cet entretien est également proposé après un congé parental, un congé maternité, un congé d'adoption, un congé de proche aidant, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire, une période d’activité partielle ou encore un arrêt longue maladie.
La loi Travail précise que l'entretien professionnel :
- doit comporter des informations sur la VAE;
- doit comporter des informations sur l'activation du compte personnel de formation (CPF) ;
- doit comporter des informations sur les possibilités d'abondement du CPF par l'employeur ;
- doit comporter des informations sur le conseil en évolution professionnelle (CEP).
À l’issue de cet entretien, un compte-rendu est rédigé et une copie doit être remise au salarié.
Le bilan d’étape
Introduit par la loi sur la formation de 2014, ce bilan est obligatoire tous les 6 ans pour vérifier que le salarié :
- a suivi une action de formation ;
- a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle ;
- a acquis des éléments de certifications, par la formation ou par une VAE.
Le plan de développement des compétences
La loi incite tant que faire se peut les employeurs à mettre en place un Plan de Développement des Compétences.
L’élaboration d’un plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille et relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
Ce document rassemble l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés et distingue 2 types d'actions de formation :
- les actions de formation obligatoires, en application d'accords ou conventions collectives,
- et les autres actions de formation, dites non obligatoires.
Ce plan peut également prévoir d'autres actions telles que :
- bilan de compétences
- validation des acquis de l'expérience (VAE)
- ou lutte contre l'illettrisme…
La formation continue à l'initiative du salarié
Les salariés disposent de différents outils d’accès à la formation continue.
Le Compte personnel de formation (CPF)
Le CPF est un compte qui permet aussi bien au salarié en poste qu’au demandeur d’emploi, ou encore au travailleur indépendant d'acquérir un certain montant en euros destiné à prendre en charge en tout ou partie des dépenses occasionnées par l'inscription à certaines formations. Il a pour ambition de contribuer au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
Le CPF de transition professionnelle
Le CPF de transition professionnelle remplace le CIF depuis le 1er janvier 2019. Ce droit à la formation professionnelle permet de financer des formations longues de reconversion avec congé associé.
La validation des acquis de l'expérience
La validation des acquis de l'expérience est une démarche individuelle volontaire du candidat. Elle ne peut être imposée ni par l’entreprise, ni par un organisme conseil et ne peut pas être comparée à une quelconque formation ou un examen. La VAE consiste à faire reconnaître ses compétences et ses connaissances théoriques pour les convertir en un diplôme équivalent.
Le bilan de compétences
Ce bilan est un dispositif individuel d’accompagnement qui relève de la formation continue. Il a pour mission de faire le point sur son parcours et sa personnalité afin de définir un projet professionnel, que ce soit pour changer de métier, un projet de formation, d’évolution professionnelle ou de recherche d’emploi.
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