Qu'est-ce qu’un congé de reclassement ?
Un congé de reclassement est un congé d’une durée variable proposé à chaque salarié d’une entreprise d’au moins 1 000 salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique.
Il permet au salarié de bénéficier d'actions de formation ou de VAE et de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi (aide à la rédaction du CV, préparation des entretiens professionnels…).
Quelle est sa durée ?
La durée du congé de reclassement est comprise entre 4 et 12 mois. Néanmoins, elle peut varier en fonction de plusieurs cas. En effet, la durée :
- peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle (au lieu de 12 mois)
- ne peut pas être inférieure :
- à la durée des actions de formation ou de VAE éventuellement suivies par le salarié (dans la limite de 12 mois)
- à 4 mois sauf accord du salarié.
À qui s’adresse le congé de reclassement ?
Quelles sont les entreprises concernées ?
Le congé de reclassement doit être proposé à chaque salarié dont l’employeur envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.
Cela concerne :
- les entreprises dont l’effectif est de 1 000 salariés et plus
- les groupes d’entreprises dont l’effectif cumulé atteint au moins 1 000 salariés.
Néanmoins, l'employeur n'est pas obligé de proposer le congé de reclassement
- si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire
- si le salarié accepte de bénéficier d'un congé de mobilité.
Dans ces deux cas, il devra proposer le contrat de sécurisation professionnelle.
Quels sont les salariés concernés ?
Tous les salariés dont le licenciement économique est envisagé dans les entreprises visées ci-dessus sont concernés par le congé de reclassement. Aucune condition d’âge, d’ancienneté, de nombre de licenciements... n’est requise.
Quelle est la procédure pour bénéficier du congé de reclassement ?
L’information du salarié
L'employeur doit informer tout salarié pouvant être licencié pour motif économique des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement : objet du congé, nature des prestations d’aide au reclassement, statut et rémunération.
Cette information est effectuée :
- lors de l'entretien préalable au licenciement du salarié (pour les licenciements individuels ou en l’absence de représentant du personnel)
- ou lors de la dernière réunion du comité social et économique (pour les licenciements collectifs pour motif économique).
Si l’employeur ne propose pas le congé de reclassement alors qu’il en est tenu, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir une indemnisation.
La réponse du salarié
Le salarié dispose de 8 jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour répondre.
L’acceptation
Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours. Le salarié n'effectue pas alors de préavis.
L’employeur doit alors rédiger un document précisant la rémunération du salarié, le terme et le contenu du congé proposé (prestations de la cellule d’accompagnement de recherche d’emploi, actions éventuelles de formation et de validation des acquis de l’expérience) qu’il doit remettre au salarié. Ce dernier devra ensuite le cosigner dans un délai de 8 jours pour que les actions de reclassement débutent.
L’absence de réponse
L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du congé de reclassement par le salarié.
Le refus
En cas de refus du congé de reclassement, le salarié peut bénéficier des mesures d’évaluation des compétences professionnelles et d’accompagnement en vue du reclassement.
Comment se déroule le congé de reclassement ?
Entretien d'évaluation et d'orientation
Lorsque le salarié accepte le congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est réalisé par une cellule d'accompagnement.
L’objectif de cet entretien est de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié et ses modalités de mise en œuvre.
À défaut, un bilan de compétences du salarié peut être réalisé.
À la fin de l'entretien d'évaluation et d'orientation, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.
À compter de sa présentation, le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires pour le signer.
L'absence de signature à la fin de ce délai vaut refus du congé. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin du congé par lettre recommandée avec AR.
Accompagnement du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi (aide à la rédaction du CV, préparation aux entretiens professionnels, prospection d’offres d’emploi…).
Il peut également bénéficier d'actions de formation ou de validation des acquis de son expérience ou bien engager les démarches en vue d’obtenir cette validation.
L’employeur finance l’ensemble de ces actions.
Au niveau du salarié, il est tenu de participer aux actions organisées par la cellule d’accompagnement (actions définies dans le document qu'il a signé).
S’il ne respecte ses obligations, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.
Pendant toute la durée du congé, il conserve ses droits en matière d’assurance sociale, d’accidents du travail et d’assurance vieillesse.
Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé de reclassement ?
Pendant le préavis, le salarié perçoit la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période.
Si la durée du congé du reclassement dépasse le préavis, il perçoit pendant cette période une allocation mensuelle dont le montant est au moins égal à 65% de la rémunération brute mensuelle des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieur à 85% du SMIC.
Cette allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales mais est soumise aux prélèvements sociaux : après abattement de 1,75% à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %.
La période du congé de reclassement excédant la durée du préavis n’est prise en compte ni pour le calcul des congés payés, ni pour la détermination de l’indemnité de licenciement.
À savoir : Pour un salarié qui a travaillé à temps partiel durant un congé parental d’éducation, un congé de proche aidant, un congé de présence parentale ou un congé de solidarité familiale, au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base d'un temps complet.
Est-ce qu’un salarié peut travailler pendant le congé de reclassement ?
Le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail (CDD renouvelable une fois ou contrat de travail temporaire) durant lesquelles il est suspendu.
Le congé reprend à la fin de chaque période de travail.
L’employeur peut prévoir un report du terme initial du congé, dans la limite de la durée des périodes de travail effectuées.
Que se passe-t-il en cas de reprise d'un emploi ?
Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé de reclassement, il est tenu d’en informer son employeur avant son embauche, par lettre avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi.
Quels sont les avantages d’un congé de reclassement pour les salariés ?
Un salarié qui accepte le congé de reclassement :
- Peut bénéficier d’un entretien d’évaluation et d’orientation ou d’un bilan de compétences
- Peut bénéficier des prestations d’une cellule d’accompagnement de recherche d’emploi
- Peut bénéficier d'actions de formation ou de VAE
- A la possibilité d’effectuer des périodes de travail
- A sa couverture sociale maintenue
- Perçoit sa rémunération habituelle pendant le préavis et une allocation au minimum égale à 65% de son ancien salaire et à 85% du SMIC au-delà de la période du préavis.
Vous avez accepté un congé de reclassement ? Alors pourquoi ne pas profiter de cette période pour préparer votre reconversion professionnelle.
