Depuis le 01 janvier 2017, la "Loi travail" rend le bilan de compétences éligible au CPF (Compte Personnel de Formation) ce qui signifie que vous pouvez mobiliser ce dernier pour financer en tout ou partie votre bilan.
Cependant, les bilans proposés par les professionnels sont-ils réellement tous éligibles ? Démêlons cela ensemble.
Rappel : qu’est-ce qu’un bilan de compétences ?
Au cours d’une carrière professionnelle, il peut arriver qu’on ait besoin de faire le point sur ses compétences professionnelles mais aussi sur ses aspirations et sur la façon dont on veut évoluer. Cela est d’autant plus vrai quand on envisage de se reconvertir professionnellement.
Défini par le Code du travail, le bilan de compétences est un dispositif individualisé d’accompagnement qui relève de la formation continue et a pour objet de permettre au travailleur – à son initiative – d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Selon le profil (demandeur d'emploi, salarié, cadre…), cette analyse sera adaptée mais dans tous les cas, il doit obligatoirement être réalisé par un prestataire spécialisé et comporter 3 phases (individuelle ou collective) :
- phase préliminaire ;
- phase d’investigation ;
- phase de conclusions.
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Modalités d’éligibilité au Compte personnel de formation (CPF)
Tout titulaire d’un CPF disposant d’un montant disponible dessus peut mobiliser celui-ci pour financer son bilan de compétences en initiant sa demande depuis son compte CPF et en renseignant le code CPF du Bilan de compétences : 202.
Bien entendu, ce bilan doit répondre aux dispositions en vigueur, à savoir :
- s’il est réalisé en dehors du temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire ;
- s’il est réalisé durant le temps de travail, l’accord de l’employeur est impératif et le salarié doit respecter quelques conditions : justifier de 5 années de salariat dont 12 mois au sein de l’entreprise dans laquelle il effectue la demande en cas de CDI ou justifier d'au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non avec un minimum de 4 mois en CDD.
Conditions que doivent satisfaire les centres
Pour effectuer un bilan de compétences, il faut évidemment passer par un centre accrédité. Par conséquent, pour que le financement soit pris en charge par le CPF, les organismes prestataires doivent remplir certaines conditions, notamment de qualité, définies par décret.
Parmi celles-ci, nous retrouvons l’obligation d'être référencé par les OPCO.
La loi du 5 mars 2014 imposant aux financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, ils imposent aux organismes délivrant des Bilans de Compétences de respecter un certain nombre de critères en obtenant un label qualité commun ou un référencement comme le Datadock.
Au 1er janvier 2021, une nouvelle certification des Organismes de Formation conforme au nouveau Référentiel National Qualité (RNQ) sera mise en place : QUALIOPY. L'ensemble des Organismes Prestataires d’Actions de développement des Compétences (Formation, Bilan de compétences, VAE, Apprentissage) financées par des fonds publics ou mutualisés (les OPCO) devront être certifiés au plus tard le 1er Janvier 2021 (01/01/2022 pour les CFA).
Mobiliser son CPF pour financer son bilan de compétences
Dans un premier temps, vous aurez besoin d’ouvrir un compte sur mon compte activité si ce n’est pas déjà fait et de vous munir du devis réalisé par le centre.
Connectez-vous à votre compte CPF puis remplissez le champ de recherche avec « bilan de compétences » et la localisation.
Sur la page de résultat, il vous suffit de saisir le Nom de l’organisme, de cliquer sur «s’inscrire à la formation en bas de la page» et de remplir toutes vos informations personnelles.
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