Devenir entrepreneur n’est pas chose facile et parmi tous les éléments à prendre en compte, le statut juridique pose souci à bon nombre de candidats. Quelle est la meilleure solution ou en tout cas, celle qui vous correspondrait le mieux ?
Voyons ensemble les principales différences entre entreprise Individuelle ou société car s’il n’existe pas de bonne ou de mauvaise solution, il y en a tout de même une des 2 qui s’adaptera le mieux à votre cas.
Formalités de création
En ce qui concerne les formalités de création, il n’y a pas photo. La palme de la simplicité revient à l’entreprise individuelle surtout depuis l’entrée en vigueur en mai 2022 du nouveau statut d’entrepreneur individuel qui rend unique le statut (l’EIRL a disparu).
La seule formalité administrative à accomplir consiste à se déclarer au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Une fois les démarches finies vous serez immatriculé au RNE (Registre national des entreprises) qui vous fournira un numéro Siren représentant le numéro d’identification de votre entreprise.
En cas d’option pour le régime simplifié de la micro-entreprise, des formalités additionnelles seront à accomplir.
En optant pour l’entreprise individuelle, vous échapper ainsi à une procédure plus fastidieuse qui consiste à :
- la rédaction des statuts ;
- la constitution d’un capital social et son dépôt auprès d’une banque ;
- la publicité de création de sa société dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- l’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce.
Fonctionnement
Un grand avantage de la création d’une société comparée à une entreprise individuelle, est la possibilité de s’associer avec d’autres personnes. L’entrepreneur peut tout à fait débuter par une société unipersonnelle telle que la SASU ou l’EURL et elle pourra aisément évoluer en société à plusieurs associés en cas de besoin. Ce qui ne sera pas le cas d’une entreprise individuelle.
Choisir de s’associer peut se révéler très utile pour mieux répartir les tâches, accroître les compétences, augmenter le capital de départ et surtout, se sentir moins seul.
Toutefois, dans le cas de l’entreprise individuelle, vous n’avez aucun compte à rendre et êtes le seul maître à bord.
Régime fiscal et social
En entreprise individuelle, vous et votre entreprise ne faites qu’un et l’entreprise porte votre nom. Le bénéfice réalisé est intégré au revenu global du foyer fiscal et imposé à l’IRPP dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les artisans et commerçants. En ce qui concerne le régime social, les entrepreneurs individuels sont soumis à celui des « travailleurs non salariés » (indépendants) géré par la SSI (Sécurité sociale des indépendants).
Il est possible d’opter pour le régime micro-entreprise si les conditions prévues sont remplies, ce qui simplifie encore plus les obligations fiscales et sociales : franchise en base de TVA, régime micro-social, imposition sur le revenu sous forme d’un prélèvement libératoire calculé en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité, dispense de tenir une comptabilité écrite (comptes annuels, livre journal…).
Si vous décidez de créer une société, celle-ci sera soumise à une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) ce qui a pour avantage de déduire du bénéfice imposable la rémunération que vous vous prendrez (impossible en entreprise individuelle).
Pour ce qui est du régime social des dirigeants, celui-ci est fonction de la forme sociale et de la détention du capital. Ainsi, le gérant minoritaire de SARL ou le président de SAS sont assimilés à des salariés et affiliés au régime général de sécurité sociale tandis que les gérants majoritaires cotisent au régime des travailleurs indépendants.
Responsabilité
Sauf à être accusé d’abus de biens sociaux, ou de faute de gestion grave, la victoire revient à la création de société puisqu’avec la création d’une personne morale possédant son propre patrimoine, celui du dirigeant et des associés est à l’abri. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. Les créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine de la société en cas de faillite.
Comme déjà évoqué, une entreprise individuelle ne forme qu’une seule et même personne avec son créateur. La notion de capital n'existe pas. La responsabilité d’un entrepreneur individuel est donc, en principe, indéfinie.
Toutefois, depuis la refonte du statut de l'entreprise individuelle en mai 2022, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont séparés des autres biens de l'entrepreneur ce qui limite fortement l’engagement du professionnel.
Mais attention, l'entrepreneur pourra être obligé d’engager son patrimoine personnel à la demande de certains créanciers comme lors d’une demande de financement par exemple.
Gestion
Pour les entrepreneurs qui souhaitent privilégier la simplicité de gestion, il ne fait aucun doute que l’entreprise individuelle répondra mieux à leurs attentes. En effet, avec des obligations comptables réduites, pas d’assemblées générales (AG) ni de procès-verbal de décisions, aucune obligation de présenter un bilan annuel et un régime fiscal simplifié, tout est fait pour vous faciliter la vie. En plus, vous êtes seul à décider.
Dans le cas d’une société, il faut respecter un certain formalisme dans la prise de décision (procès-verbaux, registres, publicités légales…), tenir une comptabilité complète, établir des comptes annuels et rendre compte aux autres associés s’il y en a.
Vous voici à présent au fait des principales différences entre création d’une société ou d’une entreprise individuelle et donc, prêt à faire votre choix en toute connaissance de cause.
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