Le lundi 19 février, Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, avait annoncé la mise en œuvre d'une participation financière des salariés d’au moins 10% du coût des formations.
Finalement, à la suite d'une réunion interministérielle, il avait été décidé de remplacer cette mesure par une contribution forfaitaire de 100€.
Le décret des modalités de mise en œuvre de la participation au financement des formations éligibles au CPF vient d’être publié et entre en vigueur le 2 mai 2024.
Rappel : qu’est-ce que le CPF ?
Le CPF pour Compte personnel de formation a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015.
Il permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
À la fin de chaque année, le CPF est alimenté automatiquement proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année et dans la limite d'un plafond.
Le montant versé est de 500€ par an avec un plafond de 5 000€.
Pour les salariés peu ou pas qualifiés ainsi que ceux bénéficiant de l'obligation d'emploi (travailleur reconnu handicapé, victime d'accidents du travail…), ce montant passe à 800€ avec un plafond de 8 000€.
Sont éligible au CPF :
- les formations permettant d’acquérir une qualification : diplôme, titre professionnel, certification professionnelle….
- l’accompagnement pour la VAE
- les bilan de compétences
- le permis de conduite terrestre à moteur
- …
Un reste à charge de 100€ à partir du 2 mai 2024
Le décret instaurant la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF vient d'être publié mardi 30 avril 2024 au Journal officiel. Il entre en vigueur le jeudi 2 mai 2024.
Ce texte prévoit de s'acquitter d’une participation forfaitaire pour suivre une formation financée avec son CPF.
Le montant est fixé à 100€ pour cette année.
Mais, il sera revalorisé “chaque année par arrêté en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.”
Certains publics sont exemptés de cette participation financière
Certains bénéficiaires du compte personnel de formation ne sont pas concernés par ce reste à charge.
En effet, les publics ci-dessous n’auront pas à payer la participation forfaitaire de 100€ :
- Les demandeurs d'emploi
- Les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur en cas de solde insuffisant sur leur CPF
- Les salariés mobilisant tout ou partie des points inscrits sur leur compte professionnel de prévention pour financer une action de reconversion
- Les titulaires bénéficiant d’un abondement due à une incapacité permanente au moins de 10% (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle)
- Les agents de la fonction publique (vu que leur compte CPF est alimenté en heures)
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