L’allocation de solidarité spécifique (ASS) : qu’est-ce que c’est ?
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide financière qui peut être accordée par Pôle emploi aux personnes qui ont épuisé leurs droits au chômage. Cette aide a pour objectif de permettre aux chômeurs en fin de droits de bénéficier d’un minimum de ressources pour couvrir leurs besoins fondamentaux, en attendant de retrouver un emploi.
Pour pouvoir l’obtenir, certaines règles sont à connaître que nous vous présentons ci-après : conditions d'obtention, formalités, montant.
Qui peut bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?
3 catégories de personnes peuvent bénéficier de l’ASS :
- Celles qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AREF) ou à la rémunération de fin de formation (RFF). Dans ce cas, l’ASS prend le relais;
- Celles qui ont 50 ans ou plus (sans avoir atteint l’âge de la retraite), bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), et qui optent volontairement pour l’ASS (parfois, ces droits ASS sont supérieurs aux allocations-chômage);
- Celles qui exercent une profession “particulière” telles que les artistes non-salariés, les marins pêcheurs ou les dockers occasionnels.
L’un des avantages de l’ASS est que si vous percevez des allocations logement, vous n’aurez pas de déduction du forfait logement mais également, vous continuerez à cotiser pour la retraite ce qui n’est pas le cas en percevant le RSA.
Conditions d’attribution de l’allocation de solidarité spécifique et durée de versement
Pôle emploi verse l'ASS et pour cela, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies (en plus de votre profil énoncé précédemment) :
- Justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts les droits à l’allocation d’assurance chômage. Peu importe le contrat de travail (CDI, CDD, intérim, alternance) et les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle). Seuls les stages en entreprise ne sont pas pris en compte.
N.B. En cas d’interruption d’activité pour élever un ou plusieurs enfants, la durée peut être réduite d’un an par enfant élevé, dans la limite de 3 ans. - Être à la recherche effective d'un emploi
- Être apte au travail et à la recherche effective d’un emploi
- Avoir des revenus au-dessous d'un certain plafond :
- 1.183,70 euros pour une personne seule (70 fois le montant journalier de l’ASS fixé à 16,91 euros depuis le 1er avril 2021)
- 1.860,10 euros pour une personne vivant en couple (110 fois le montant journalier de l’ASS fixé à 16,91 euros depuis le 1er avril 2021)
Attention, ne sont pas comptabilisés dans les revenus pris en compte :
- les allocations d’assurance chômage précédemment perçues
- les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, PAJE, allocation de soutien familial…)
- les allocations logement (APL, ALF, ALS)
- la prime forfaitaire mensuelle de retour à l’emploi
- les gratifications versées à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise
- les revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant la demande de l’ASS si leur perception est interrompue à la date de la demande et s’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution.
L’ASS est versée par Pôle emploi tous les mois à terme échu. La durée d’indemnisation est de 6 mois, renouvelable autant de fois que le bénéficiaire continue de remplir les conditions. Pôle emploi vous enverra une demande de renouvellement à l’issue de chaque période.
Comment faire une demande d’ASS ?
Vous n’avez rien à faire pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique puisque celle-ci est automatique dès qu’une personne arrive en fin de droits chômage.
Vous retrouverez toutes les informations pour en bénéficier directement par le biais de votre espace personnel Pôle emploi. Celui-ci statuera ensuite sur votre dossier et l’attribution de l’aide suivant votre éligibilité.
Montant 2022 de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Le montant de l'ASS est de 16,91 € par jour, soit 507,30 € pour trente jours, depuis le 1er avril 2021 mais cette somme est toutefois modulée suivant les ressources du demandeur d'emploi :
- Personne seule ayant des ressources mensuelles inférieures à 676,40 € : versement de l’ASS dans son intégralité ;
- Personne seule ayant des ressources mensuelles entre 676,40 et 1 183,70 € : le montant de l'ASS perçue est la différence entre 1 183,70 € et le montant de ses ressources ;
- Personne seule ayant des ressources mensuelles supérieures à 1 183,70 € ne peut bénéficier de l'ASS ;
- Couple ayant des ressources mensuelles inférieures à 1 352,80 € : versement de l’ASS dans son intégralité ;
- Couple ayant des ressources mensuelles comprises entre 1 352,80 et 1 860,10 € : le montant de l'ASS perçue est la différence entre 1 860,10 et le montant de leurs ressources mensuelles ;
- Couple ayant des ressources mensuelles supérieures à 1 860,10 € ne peut prétendre à l'ASS.
Quelle couverture sociale pour les bénéficiaires de l'ASS ?
Pendant la durée de versement de l'allocation, le demandeur d'emploi bénéficie de la couverture sociale qu'il avait avant d'être au chômage.
S'il est en arrêt maladie, les indemnités journalières de la Sécurité sociale prennent le relais. Les périodes de versement de l'allocation sont retenues pour ouvrir des droits à la retraite dans le régime de base et dans le régime complémentaire des salariés.
Cumul de l’ASS avec d’autres aides ou salaire
Cumul ASS et salaire
Depuis le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, en vigueur depuis le 1er septembre 2017, l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) est totalement versée en complément du salaire, pendant une durée de trois mois (consécutifs ou non), selon les droits restants.
Cet avantage n’est possible que si les conditions de ressources énumérées plus haut s’appliquent (1 183,70 € pour une personne seule, 1 860,10 € pour une personne en couple).
Après les trois mois de cumul, le versement de l’ASS est arrêté si l’allocataire poursuit son activité mais le bénéficiaire peut faire une demande de prime d'activité après 6 mois de reprise du travail.
L’ASS doit être intégrée aux revenus à mentionner dans la déclaration de revenus mais elle est exonérée de contributions sociales (CSG et CRDS).
Cumul ASS et RSA
Ce cumul est possible mais le montant du RSA sera déduit du montant de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS).
Cumul ASS et pension d’invalidité
Vous pouvez cumuler pension d’invalidité et ASS dans 2 cas :
- vous n’avez jamais travaillé depuis que vous êtes en invalidité ;
- vous travaillez depuis que vous êtes en invalidité mais avez été licencié par la suite.
La règle de cumul est la même que si vous étiez en activité salariée.
Cumul ASS et prime de Noël
La prime de Noël est automatiquement attribuée aux allocataires de l’ASS.
Cumul ASS et création d'entreprise
- Si vous créez votre entreprise et obtenez l’ACCRE, vous pouvez continuer à percevoir l’ASS pendant 12 mois.
- Si vous créez votre entreprise sans obtenir l’ACCRE, vous pouvez continuer à percevoir l’allocation de solidarité spécifique pendant 3 mois. À compter du 4e mois, le versement de l’allocation est suspendu. Sous conditions, le créateur d’entreprise pourra prétendre à la prime d’activité à compter de la fin de son 6e mois.
Fin du versement de l’ASS
Le versement de l'allocation de solidarité spécifique peut être suspendu pour plusieurs raisons telles que le dépassement du plafond de ressources, l’absence de recherche active d'emploi, une formation rémunérée, la perception d’indemnités journalières de la Sécurité sociale…
Allocation de solidarité spécifique formation et reconversion
Vous êtes en période de recherche d’emploi et envisagez une formation professionnelle pour y parvenir. Sachez que si vous suivez une formation non rémunérée, vous pouvez bénéficier sous conditions, de l’allocation de solidarité spécifique formation aussi appelée (ASS-F).
Cela est possible en cas de :
Stage agréé au titre de la rémunération des stagiaires
Ces stages sont associés à des formations dans divers domaines (BTP, vente, hôtellerie-restauration, vente, agriculture, commerce, artisanat…), financées par le conseil régional (ou par l'État).
Actions de mobilisation vers l'emploi prescrites par Pôle emploi
Ces formations contribuent à un accès durable à l’emploi : formations de remise à niveau, qualifiantes, certifiantes… et sont prescrites par le conseiller Pôle emploi, Cap emploi ou Mission locale.
