Qu’est-ce que l’AGEFICE ?
La formation professionnelle des dirigeants non salariés est née du décret d'application n° 93/281 du 3 mars 1993 et a été renforcée par la loi sur la finance du 16 août 2012 et la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016. Ces derniers disposent des mêmes prérogatives que les autres actifs en matière de formation professionnelle, au titre de l’article L. 6331-1 du Code du travail.
L’Agefiph est l’Association de gestion et du financement pour la formation des chefs d'entreprise qui a pour mission principale d’assurer le financement de la formation professionnelle des dirigeants non salariés du secteur du commerce, de l’industrie et des services pour favoriser leur montée en compétences et celle de leurs Conjoints collaborateurs en permettant l’accès à la formation pour le plus grand nombre.
Pour ce faire, elle assure la collecte des CFP (contribution à la formation professionnelle) des dirigeants d’entreprise à travers le RSI et l’URSSAF.
Qui peut bénéficier d’une aide de l’AGEFICE ?
Sont concernés, par le dispositif de l’AGEFICE :
- les Dirigeants travailleurs non-salariés inscrits à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services :
- Gérant majoritaire de SARL
- Associé unique d’une EURL
- Associé d’une SNC
- Entrepreneur individuel
- Auto-entrepreneur
- Le conjoint collaborateur ou associé qui exerce de manière régulière une activité professionnelle et contribue à l’activité de l’entreprise commerciale. Sous réserve que le Dirigeant entre dans les champs de compétence de l’AGEFICE et sous réserve qu’un paiement majoré de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ait été effectué à ce titre.
Quelles sont les formations financées par l’AGEFICE ?
Les actions de formation susceptibles d’être financées sont :
- Les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue (c’est-à-dire inscrits au RNCP ou au RS) : diplômes (CAP, BEP, BEPECASER, BP, BTS, DUT, Licence, Master), Titres Professionnels, Certificats de Qualification Professionnelle, les Permis de conduire hors Permis B et Permis moto et la capacité de taxi.
- Les formations “obligatoires” légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle
- Les formations métiers ou transversales
Elles doivent être professionnalisantes, en rapport avec l’activité de l’entreprise et faire partie des formations susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE.
Les formations à distance et les formations réalisées sur un même thème ou un même logiciel peuvent être financées par l’AGEFICE sous certaines conditions.
Les actions de formation réalisées dans ou en dehors de l’Union Européenne ou bien les formations de “thérapie” ou de “bien-être” (exemple : réflexologie, naturopathie…) peuvent faire l’objet d’une prise en charge après accord du Conseil d’Administration de l’AGEFICE.
Quel est le montant des aides financières de l’AGEFICE ?
Les plafonds des aides accordées par l’AGEFICE sont actualisés chaque année par son Conseil d’Administration et dépendent du montant de contribution à la formation professionnelle et du type de formation pour laquelle le chef d’entreprise sollicite un remboursement.
Pour des formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue ou pour des formations obligatoires, métiers ou transversales, le plafond annuel pour l’année 2022 est de
- 2 100€ par cotisant si son versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) est supérieur ou égal à 10€
- 210€ par cotisant si son versement de la CFP est inférieur à 10€
Les chefs d’entreprise nouvellement immatriculés qui souhaitent suivre une formation obligatoire avant installation (nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles) peuvent bénéficier de financements jusqu’à 2 100€ de la part de l’AGEFICE.
Ils doivent joindre à leur demande :
- un extrait KBIS
- une attestation d’affiliation à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants en tant que travailleur indépendant
- un document délivré par l’URSSAF ou la Sécurité Sociale des Indépendants mentionnant le groupe professionnel dont le chef d’entreprise relève
Le plafond horaire pour une formation (toutes celles listées précédemment)
- en présentiel en face à face est de 50€/h
- en présentiel collectif est de 35€/h
- à distance en synchrone est de 35€/h
- à distance en asynchrone est de 20€/h
Comment solliciter les aides de l’AGEFICE ?
Avant la formation, le dirigeant doit s’assurer qu’il est bien ressortissant de l’AGEFICE. Si oui, il doit alors transmettre les éléments constitutifs de sa demande au point d’accueil de l’AGEFICE de son département en fonction de son activité. Le Point d’accueil se charge alors de vérifier les justificatifs, de pré-saisir le dossier et de le transmettre à l’AGEFICE dans les meilleurs délais.
L’AGEFICE vérifie les éléments constitutifs de la demande, engage le dossier et transmet l’accord de prise en charge par l’intermédiaire du Point d’accueil. Le chef d’entreprise peut alors suivre la formation. Une fois la formation finie, l’ensemble des justificatifs fournis par l’Organisme de formation doit être transmis au Point d’accueil pour remboursement.
